Traduction de «conclu en constatant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a constaté qu'un contrat conclu entre le gestionnaire de réseau de transport danois Energinet.dk et DONG Energy pour la fourniture d'électricité à bref délai ne contenait pas d'élément d'aide d'État.
The European Commission has found that a contract between the Danish transmission system operator Energinet.dk and DONG Energy for the supply of electricity at short notice did not involve any State aid.

Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.

(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(28) Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection, or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 of the Treaty, or a cooperation agreement concluded between Europol and this third country prior to the entry into force of this Regulation.

CONSTATANT que l'Union européenne et les Seychelles ont bénéficié d'une relation forte dans le secteur de la pêche à la suite de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles qui a été conclu en 1987.
NOTING that the EU and the Seychelles have enjoyed a strong relationship in fisheries following the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles concluded in 1987.

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

Selon elle, en effet, le Tribunal a conclu, aux points 33, 36 et 37 de l’arrêt attaqué, que les formes en cause sont habituelles, que le consommateur moyen y est habitué, que ces formes se rencontrent communément dans le commerce et que la nature des marques influence leur perception par le public visé, sans fonder ces affirmations sur des constatations de fait.
According to the appellant, the Court of First Instance held at paragraphs 33, 36 and 37 of the contested judgment that the shapes in question are common and that the average consumer is accustomed to them, that those shapes are commonly found in trade and that the nature of the marks might influence the perception which the targeted public will have of them, without basing those findings on any factual evidence.

2. La Commission peut mettre fin à la convention de subvention conclue dans le cadre d'activités dans le cas où elle constate des irrégularités ou en cas de non respect des obligations découlant de la convention de subvention.
2. The Commission may terminate a grant agreement concluded under the general framework if it detects irregularities, or if obligations under the grant agreement are not met.

Globalement, les actions prévues dans le PAN paraissent insuffisantes pour résoudre les problèmes constatés dans le sud, mais l'accord intitulé "Patto per l'Italia", conclu après l'élaboration du PAN, remédie en partie à cette insuffisance, surtout dans le chapitre consacré aux investissements dans le sud.
In general, the actions proposed in the NAP do not seem sufficient to address the problems identified for the South, though the agreement called "Patto per l'Italia", drawn up after the NAP, partly fills this gap, especially in the chapter on the investment for the South.

b) par la suppression d'un poste d'inspection frontalier, en cas de constat de non-respect des conditions prévues à l'annexe II, soit lors d'un contrôle effectué par l'autorité compétente, soit suite aux inspections prévues à l'article 23 si l'État membre ne tient pas compte des conclusions de ces inspections dans un délai raisonnable, en particulier si ces inspections ont conclu à des risques graves pour la santé publique ou pour la santé animale.
(b) by withdrawal of a border inspection post, where it is found not to be complying with the conditions laid down in Annex II, either during a check carried out by the competent authority or if, following the inspections provided for in Article 23, the Member State does not take account of the conclusions of this inspection within a reasonable time especially in cases where the inspections have resulted in a serious public or animal health risk.