Traduction de «présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu » (Français → Anglais) :

Les règles concernant la présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu’en 1986, où la rubrique de la « Présentation de pétitions » a été rajoutée aux Affaires courantes .
The rules respecting the presentation of petitions remained intact until 1986 when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

La situation est restée inchangée jusqu’en 1991 lorsque le Règlement a été modifié afin de prolonger la séance d’une heure le mercredi de manière à consacrer une heure de plus aux Affaires émanant des députés, portant ainsi le nombre d’heures qui leur étaient consacrées chaque semaine de quatre à cinq .
There were no changes to this arrangement until 1991 when amendments to the Standing Orders added an extra hour to the sitting on Wednesday in order to provide another hour of Private Members’ Business, thus increasing from four to five the number each week.

[33] La disposition prévoyant que la Chambre accorde sa permission est restée inchangée jusqu’en 1987, année où elle a été supprimée.
[33] The procedure by which the House granted leave remained unchanged until 1987, when it was eliminated altogether.

Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres.
Considerable differences in regulation from one Member State to the next - and the lack of confidence in each others' regulatory systems - are the main reason why free movement of services has so far been more a legal concept than a practical reality.

Jusqu'à présent cependant, l'approche de l'UE est restée largement réactive.
Until now however, the EU approach has been mostly reactive.

Les applications industrielles de la biotechnologie contribuent à quelque 0,46 % de la VAB du secteur manufacturier et à environ 0,08 % de la VAB de l'UE (compte non tenu de l'industrie alimentaire et de l'industrie chimique). Jusqu'à présent, son utilisation est donc restée limitée.
Industrial biotechnology contributes to about 0.46% of the GVA of the manufacturing sector and about 0.08% of the EU GVA (without food processing and chemicals), reflecting its limited use so far.

L'action communautaire est, jusqu'à présent, restée limitée.
Community action to date has been limited.

présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme; contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum).
present a sound restructuring plan to ensure their long-term viability; contribute at market terms to the restructuring costs - up to 40% of these costs in the case of medium-sized enterprises (up to 250 employees) or up to 25% of these costs in the case of small enterprises (up to 50 employees).

Les questions du recensement sont restées foncièrement inchangées jusqu'à l'établissement des formulaires longs et courts dans les années 1960.
The questions on the census were basically unchanged until the long forms and the short forms were created in the 1960s.

La disposition relative à la provocation est restée pratiquement inchangée jusqu'au XIXe siècle, lorsque certains critères ont été ajoutés, notamment que la personne doit être une personne raisonnable, c'est-à-dire une personne ayant un contrôle raisonnable de ses émotions.
Provocation basically went unchanged until the 19th century when some criteria were placed on it. It had to meet the standard of a reasonable person, someone who identified with you or I or anyone who had reasonable control over his or her emotions.