Traduction de «restée inchangée jusqu » (Français → Anglais) :

[33] La disposition prévoyant que la Chambre accorde sa permission est restée inchangée jusqu’en 1987, année où elle a été supprimée.
[33] The procedure by which the House granted leave remained unchanged until 1987, when it was eliminated altogether.

La situation est restée inchangée jusqu’en 1991 lorsque le Règlement a été modifié afin de prolonger la séance d’une heure le mercredi de manière à consacrer une heure de plus aux Affaires émanant des députés, portant ainsi le nombre d’heures qui leur étaient consacrées chaque semaine de quatre à cinq .
There were no changes to this arrangement until 1991 when amendments to the Standing Orders added an extra hour to the sitting on Wednesday in order to provide another hour of Private Members’ Business, thus increasing from four to five the number each week.

Les règles concernant la présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu’en 1986, où la rubrique de la « Présentation de pétitions » a été rajoutée aux Affaires courantes .
The rules respecting the presentation of petitions remained intact until 1986 when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

Jusqu'à présent, cette situation est restée inchangée et des attaques similaires à celle du 29 septembre sont encore possibles.
There has, as yet, been no change in the situation, and further attacks like that of 29 September remain possible.

Les questions du recensement sont restées foncièrement inchangées jusqu'à l'établissement des formulaires longs et courts dans les années 1960.
The questions on the census were basically unchanged until the long forms and the short forms were created in the 1960s.

La disposition relative à la provocation est restée pratiquement inchangée jusqu'au XIXe siècle, lorsque certains critères ont été ajoutés, notamment que la personne doit être une personne raisonnable, c'est-à-dire une personne ayant un contrôle raisonnable de ses émotions.
Provocation basically went unchanged until the 19th century when some criteria were placed on it. It had to meet the standard of a reasonable person, someone who identified with you or I or anyone who had reasonable control over his or her emotions.