Vertaling van "présentation de lois sur lesquelles statuent ensuite " (Frans → Engels) :

Dans l'UE, c'est la Commission, dont les membres sont nommés et non élus, qui a le monopole de la présentation de lois sur lesquelles statuent ensuite les fonctionnaires et les ministres réunis au sein du Conseil et ce n'est pas le Parlement élu qui a le dernier mot.
The EU Commission, where members are appointed rather than elected, has the sole and exclusive right to initiate legislation over which bureaucrats and the Council of Ministers, not the elected Parliament, have the final say.

Honorables sénateurs, il semblait plus facile de présenter une motion unique que de présenter une première motion de prolongation des heures de séance ce soir, compte tenu du temps dont nous avons besoin pour étudier le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, à savoir le projet de loi C-48, pour ensuite revenir présenter une autre motion de prolongation pour l'étude de chacun des autres projets de loi.
Honourable senators, it seemed easier to put one motion rather than present one motion for extended sitting hours tonight, which we need for the bill now before us, which is Bill C-48, and then come back with another motion to do the same thing for other bills.

Tous les députés de mon parti, le Bloc québécois, voteront en faveur de ce projet de loi. C'est l'un des nombreux projets de loi sur lesquels on est d'accord depuis longtemps, mais pour toutes sortes de raisons, le gouvernement croit bon de ne pas les présenter, pour ensuite accuser l'opposition de tactique dilatoire dans l'adoption de ses projets de loi.
This is one of many bills that we have supported for a long time, but for various reasons, the government has seen fit not to introduce them, and has then accused the opposition of delaying passage of its bills.

L'aspect vraiment intéressant de ce projet de loi est qu'il reprend pratiquement intégralement le projet de loi C-21, présenté par les conservateurs en 2006, et le projet de loi C-24, présenté en 2007, deux projets de loi sur lesquels les conservateurs n'ont jamais voulu que la Chambre se prononce.
What is really interesting about the bill is that it is virtually the same as Bill C-21, introduced by the Conservatives in 2006, and Bill C-24, introduced in 2007, and the Conservatives never allowed either bill to come to a vote.

Nous devons pouvoir voter sur chaque rapport individuel et nous devons avoir le droit de présenter des amendements sur lesquels nous voterons ensuite.
We have to be able to vote on each individual report and we have to have the right to table amendments that we then vote on.

Par ailleurs, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est punissable par la loi dans certains États membres, lesquels contribueraient ensuite, à travers des fonds communautaires, à subventionner un type de recherche illégal dans leur pays.
Moreover, embryo stem cell research is liable to punishment in certain Member States, which would then, through Community funds, be helping to subsidise research that is illegal in their own country.

En effet, ces produits sont présentés de manière trompeuse si possible à des petites entreprises, lesquelles sont ensuite priées de payer sur la base de la proposition initiale frauduleuse.
They subsequently pursue these businesses for payment on the basis of their original fraudulent proposition.

Nous souhaitons que là où le gouvernement désire présenter des projets de loi, il le fasse dans le respect de l'opposition et qu'il les dépose en première lecture, en deuxième lecture, qu'ils aillent devant les comités qui doivent les étudier et qu'on se retrouve ensuite en troisième lecture (1925) Il y a des projets de loi pour lesquels nous sommes prêts à collaborer avec diligence et célérité.
We hope that when the government wants to introduce bills, it will do so with respect for the opposition and that it will present them for first reading and second reading, send them to committee for examination, and then proceed to third reading (1925) There are bills for which we are prepared to cooperate with diligence and speed.

15. souligne que l'objectif du programme annuel est de donner lieu à un accord sur les grandes priorités établies par la Commission, lesquelles servent ensuite de base à l'élaboration des propositions spécifiques; s'abstient dès lors de présenter des listes supplémentaires de propositions spécifiques législatives et non législatives;
15. Emphasises that the purpose of the annual programme is to generate agreement on the broad priorities set by the Commission, according to which the specific proposals are then made; refrains, therefore, from presenting additional lists of specific legislative and non‑legislative proposals;

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, nous aimerions procéder en abordant en premier lieu l'article no 1, tel qu'inscrit à l'ordre du jour, pour ensuite aborder l'article no 6, soit la deuxième lecture du projet de loi C-45, pour ensuite revenir à l'ordre du jour tel que proposé dans le Feuilleton, tout en ajoutant l'article 11, soit la troisième lecture du projet de loi C-44, dont le rapport a été présenté plus tôt aujourd'hui sans amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as regards Government Business, we would like to begin with Item No. 1 under Orders of the Day, followed by Item No. 6, second reading of Bill C-45, before reverting to the Orders of the Day as proposed in the Notice Paper, while adding Item No. 11, third reading of Bill C-44, which was reported earlier today without amendments.