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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «loi sur lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée

the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered


le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée

the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement

Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament


Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence

Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et eff ...[+++]

18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the sw ...[+++]


18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et eff ...[+++]

18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the sw ...[+++]


16. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et eff ...[+++]

16. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the sw ...[+++]


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15. souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;

15. Draws attention to the repeated resolutions of the UN, the LAC-EU Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between the Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;


15. souscrit aux résolutions répétées des Nations unies, du sommet UE-ALC et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;

15. Draws attention to the repeated resolutions of the United Nations, the EU-LAC Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;


Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.

It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.


L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.

Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.


Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests shall cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.


Le règlement (CE) no 2006/2004 fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Regulation (EC) No 2006/2004 lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests are to cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.




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Date index: 2023-10-23
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