Vertaling van "lois sur lesquelles statuent " (Frans → Engels) :

Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.

Ce graphique concerne le scénario de la mutation d'un juge sans son consentement. Il précise si une telle mutation est autorisée et, dans l'affirmative, indique les autorités qui statuent sur ce type de questions, les motifs (par exemple, d’organisation ou disciplinaires) pour lesquels la mutation est autorisée, et si un recours contre cette décision est possible[62]. Pour la première fois, le graphique affiche aussi le nombre de juges qui ont été mutés sans leur consentement en 2013.
The figure examines the scenario of the transfer of judges without their consent and shows whether such a transfer is allowed and, if so, which authorities decide on such matters, the reasons (e.g. organisational, disciplinary) for which such a transfer is allowed and whether an appeal against the decision is possible.[62] For the first time, the figure also shows the number of judges that were transferred without their consent in 2013.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État.
2. Any challenge relating to the authenticity of an authentic instrument shall be made before the courts of the Member State of origin and shall be decided upon under the law of that State.

Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.
It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

L'article 1303 paragraphe 7 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 82 paragraphe 7 de la loi sur l'assurance des employés (AVG) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations obligatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne les périodes assimilées suivant immédiatement les périodes durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées». c) à la partie E. GRÈCE, le point suivant est ajouté:
Article 1303 (7) of the social insurance code (RVO) and Article 82 (7) of the clerical staff insurance law (AVG) shall apply only in respect of periods for which compulsory contributions under German pension insurance were paid in addition to contributions to the Greek special scheme for civil servants and in respect of periods equivalent to periods of insurance immediately following periods in which such compulsory contributions had been paid' (c) In Section E. GREECE, the following point 3 is added: