Traduction de «présent règlement soient réunies » (Français → Anglais) :

(72) Afin que des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement soient réunies, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, notamment pour ce qui est de spécifier les numéros de référence des normes dont l'utilisation donnerait une présomption de conformité à certaines exigences énoncées dans le présent règlement ou définies dans des actes délégués.
(72) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular for specifying reference numbers of standards which use would give a presumption of compliance with certain requirements laid down in this Regulation or defined in delegated acts.

Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A. En ce qui concerne les procédures nationales qui figurent à l'annexe A, le présent règlement devrait s'appliquer sans que les juridictions d'un autre État membre examinent si les conditions fixées dans le présent règlement sont réunies.
Those insolvency proceedings are listed exhaustively in Annex A. In respect of the national procedures contained in Annex A, this Regulation should apply without any further examination by the courts of another Member State as to whether the conditions set out in this Regulation are met.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ordonnance de saisie conservatoire examine si les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement sont réunies.
1. The court seised of an application for a Preservation Order shall examine whether the conditions and requirements set out in this Regulation are met.

Elle devrait être tenue d’établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies.
It should be obliged to establish the cooperation where the conditions set out in this regulation are met.

(17 quinquies) Les entreprises et les exploitants du secteur alimentaire, tels que définis par le règlement (CE) n° 178/2002, devraient veiller, à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire, à ce que les aliments couverts par le présent règlement soient conformes aux exigences de la législation alimentaire en général et, plus particulièrement, au présent règlement.
(17d) At all stages of the food production chain, food businesses and food business operators, as defined in Regulation (EC) No 178/2002, should ensure that the food covered by this Regulation comply with the requirements of food law in general and of this Regulation in particular.

Veiller à ce que les essais visés à l’annexe XII du présent règlement soient exécutés pour chaque type de véhicule; par dérogation aux dispositions de l’annexe 7, paragraphe 2.3.1.6 du règlement no 101 de la CEE/ONU, et à la demande du constructeur, les essais soient effectués sur des véhicules qui n’ont parcouru aucune distance.
Make sure that for each type of vehicle tests referred to in Annex XII to this Regulation are carried out; notwithstanding the requirements of paragraph 2.3.1.6 of Annex 7 of UN/ECE Regulation No 101, at the request of the manufacturer, the tests shall be carried out on vehicles which have not travelled any distance.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Il convient toutefois, pour garantir l'applicabilité et la faisabilité du présent règlement, de fixer à titre transitoire un seuil spécifique pour les traces infimes de ce matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, avec la possibilité de fixer des niveaux moins élevés, en particulier pour les OGM vendus directement au consommateur final, lorsque la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable et que toutes les conditions particulières fixées par le présent règlement sont réunies.
However, in order to ensure the practicability and feasibility of this Regulation, a specific threshold, with the possibility of establishing lower levels in particular for GMOs sold directly to the final consumer, should be established as a transitional measure for minute traces in food or feed of this genetically modified material, where the presence of such material is adventitious or technically unavoidable and provided that all specific conditions set in this Regulation are met.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .