Traduction de «présent règlement fasse explicitement » (Français → Anglais) :

Aussi importe-t-il que le présent règlement fasse explicitement référence au marché intérieur ainsi qu'à l'union budgétaire européenne.
Therefore it is important to make, within this regulation, a clear reference to the internal market as well as to the European fiscal union.

La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.
The Commission also welcomes that explicit reference is made to its opinion in this regulation.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

Il convient, dès lors, que la présente directive fasse explicitement référence au fait que les recettes de la TTF alimenteront le budget général de l'Union et au lien avec la proposition en matière de ressources propres.
The Directive must therefore contain an explicit reference to the accrual of the FTT revenue to the general budget of the EU and the connection with the own resource proposal.

Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.
It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

(12 bis) Il convient de veiller à ce que l'utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d'une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l'objet de rapports appropriés.
(12a) It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

(14 bis) Il convient de veiller à ce que l'utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant de l'augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l'objet de rapports appropriés.
(14a) It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from the temporary increase in interim payments under this Regulation.

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.

Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe IV.
The beneficiary countries and the Commission shall ensure that the implementation of measures under this Regulation is monitored and evaluated in accordance with the provisions in Annex IV.