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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
Gouvernance réglementaire
Loi sur la mention des subventions culturelles
Meilleure réglementation
Perdant quoi qu'on fasse
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Salmonella Fass
Transaction

Vertaling van "règlement fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]




Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que l'octroi d'une aide d'urgence en vertu du présent règlement fasse l'objet d'un suivi adéquat, en se fondant, le cas échéant, sur l'expertise la plus pertinente disponible au niveau de l'Union.

The provision of emergency support under this Regulation should be aptly monitored, relying, where need be, on the most relevant expertise available at Union level.


La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.

The Commission also welcomes that explicit reference is made to its opinion in this regulation.


Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.

Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.


Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.

Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.


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Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.

It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.


Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.

It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.


Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.


Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.

Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.


Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.


Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe IV.

The beneficiary countries and the Commission shall ensure that the implementation of measures under this Regulation is monitored and evaluated in accordance with the provisions in Annex IV.


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