Vertaling van "présent règlement elle est réputée inclure également " (Frans → Engels) :

13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .
(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .

1. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:
1. An application for marketing authorisation under Article 6 of Directive 2001/83/EC in respect of a medicinal product for human use which is not authorised in the Community at the time of entry into force of this Regulation shall be regarded as valid only if it includes, in addition to the particulars and documents referred to in Article 8(3) of Directive 2001/83/EC, one of the following:

2. Lorsque les initiateurs de produits d'investissement soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2009/138/CE, ces deux actes législatifs s'appliquent. En cas d'équivalence entre les obligations de la directive 2009/138/CE et celles du présent règlement, elles sont réputées être respectées lorsque les obligations du présent règlement sont satisfaites.
Where investment product manufacturers subject to this Regulation are also subject to Directive 2009/138/EC, this Regulation and Directive 2009/138/EC shall both apply.

d) la Commission examine toute demande du Conseil ou d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil portant modification des annexes du présent règlement de manière à inclure le pays tiers concerné dans l'annexe I et à le supprimer de l'annexe II.
(d) the Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State that it submit a proposal to the Council amending the Annexes to this Regulation to include the third country concerned in Annex I and remove it from Annex II.

La Commission examine toute demande du Conseil ou d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil portant à modifier les Annexes au présent règlement de manière à inclure le pays tiers concerné dans l'annexe I et à le supprimer de l'annexe II;
the Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State that it submit a proposal to the Council amending the Annexes to this Regulation to include the third country concerned in Annex I and remove it from Annex II;

La Commission examine toute demande du Conseil ou d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil, à adopter en vertu de la procédure prévue par les dispositions afférentes du traité, tendant à modifier les Annexes au présent règlement de manière à inclure le pays tiers concerné dans l'annexe I et à le supprimer de l'annexe II;
the Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State that it submit a proposal to the Council, to be adopted under the procedure laid down in the relevant provision of the Treaty, amending the Annexes to this Regulation to include the third country concerned in Annex I and remove it from Annex II;