Traduction de «présent règlement elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les initiateurs de produits d'investissement soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2009/138/CE, ces deux actes législatifs s'appliquent. En cas d'équivalence entre les obligations de la directive 2009/138/CE et celles du présent règlement, elles sont réputées être respectées lorsque les obligations du présent règlement sont satisfaites.
Where investment product manufacturers subject to this Regulation are also subject to Directive 2009/138/EC, this Regulation and Directive 2009/138/EC shall both apply.

b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d’être ainsi employée ou au moment où elle cesse d’être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle sera censée avoir ainsi choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai.
(b) may, within that period of thirty days, elect to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period, and shall, if on ceasing to be so employed, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, he or she is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — be deemed so to have elected within that period to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period.

14 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’une pension ou allocation annuelle devient payable aux termes dudit règlement, elle doit être payée en mensualités égales commençant le 1 jour du mois qui coïncide avec le jour, ou qui suit immédiatement le jour, où le bénéficiaire y devient admissible et elle continuera d’être versée le 1 jour de chaque mois par la suite jusqu’au 1 jour du mois durant lequel le bénéficiaire décède, et tout arriéré de la pension ou de l’allocation qui reste impayé en tout temps après son décès doit, dans le cas d’une pension payable à un contributeur qui décède en laissant une veuve, être payé en une somme globale comme si ce montant constituait un remboursement des contributions auquel sa veuve a droit aux termes du présent règlement, et doit, dans tout autre cas, être payé à la succession du bénéficiaire ou, si le montant est inférieur à 500 $, selon que le Conseil du Trésor en décidera.
14 (1) Subject to these Regulations, where an annuity or annual allowance becomes payable under these Regulations, it shall be paid in equal monthly instalments commencing on the first day of the month coincident with or immediately following the day on which the recipient becomes entitled thereto and it shall continue to be paid on the first day of each month thereafter until the first day of the month during which the recipient dies and any amount in arrears thereof that remains unpaid at any time after his death shall, in the case of an annuity payable to a contributor who died leaving a widow, be paid in a lump sum as though that amount were a return of contributions to which his widow is entitled under these Regulations, and shall, in any other case, be paid to the recipient’s estate or, if less than $500, as the Treasury Board may direct.

Que, lorsque la Chambre s'ajourne après l'adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 17 septembre 2001, sous réserve que, pour l'application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.
That, when the House adjourns following the adoption of this Order, it shall stand adjourned to Monday, September 17, 2001, provided that, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles sont fondées à croire qu'un produit de construction n'atteint pas les performances déclarées et/ou présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les prescriptions du présent règlement.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 765/2008 or where they have sufficient reason to believe that a construction product does not achieve the declared performances and/or presents a risk for the health or safety of persons or for other issues of public interest protection covered by this Regulation, they shall perform an evaluation in relation to the product concerned covering all the requirements laid down by this Regulation.

3. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil, si les mesures envisagées sont conformes à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, elles sont financées au titre du présent règlement.
3. Notwithstanding Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council, and Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council, if the envisaged measures are in accordance with Articles 1(1) and 3.2 of this Regulation, they shall be financed under this Regulation.

3. La Commission assurera un suivi de l'utilisation du système d'assistance au freinage et des autres technologies susceptibles d'améliorer la protection des usagers vulnérables de la route. Au plus tard le [date, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], elle réexaminera le fonctionnement du présent règlement en ce qui concerne la pénétration et l'utilisation effectives de ces technologies ainsi que leur développement ultérieur et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en la matière.
3. The Commission will monitor the use of Brake Assist and other technologies which may provide improved protection to vulnerable road users and, by [date, five years following entry into force of this Regulation], at the latest, will review the functioning of this Regulation regarding the effective penetration and use of the technology and its further development and submit a report to the European Parliament and Council, accompanied by proposals on the subject as appropriate.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2001, M Copps (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, lorsque la Chambre s'ajourne après l'adoption du présent ordre, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 17 septembre 2001, sous réserve que, pour l'application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement (Affaires émanant du gouvernement n 7) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
Pursuant to Order made Tuesday, June 12, 2001, Ms. Coopps (Minister of Canadian Heritage) for Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, when the House adjourns following the adoption of this Order, it shall stand adjourned to Monday, September 17, 2001, provided that, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28 (Government Business No.7) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est ordonné, Que, lorsque la Chambre ajourne après l'adoption de la présente motion, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et que n'importe quel jour avant le 24 juin 1998 tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport en Chambre puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre, et que l'ordre donné par la Chambre le 8 juin 1998 au sujet des motions présentées conformément à l'article 57 et au paragraphe 78(3) du Règlement soit annulé et que le Greffier de la Chambre soit prié d'élaborer des modifications au paragraphe 81 du Règlement en ce sens :
Pursuant to Order made earlier today, it was ordered, That, when the House adjourns following the adoption of this motion, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 1998, provided that, for the purposes of sections (3) and (4) of Standing Order 28, it shall be deemed to stand adjourned pursuant to section (2) of the said Standing Order and provided that on any day prior to June 24, 1998, if any Standing Committee has a report ready for presentation in the House, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been tabled in the House; and that the Order of the House of June 8, 1998, regarding motions pursuant to Standing Order 57 and Standing Order 78(3) is rescinded and that the Clerk of the House shall be directed to prepare amendments to Standing Order 81 that will provide as follows: