Vertaling van "réputée inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires
MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships

inclure dans les comptes consolidés
to include in consolidated accounts

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

inclure dans une classification
subsume

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les références faites, dans le présent règlement, aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne sont pas réputées inclure les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le 11e FED, notamment celles relatives à l'habilitation à adopter des actes délégués.
2. References in this Regulation to the applicable provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall not be deemed to include procedural provisions which are not relevant to the 11th EDF, in particular those concerning the empowerment to adopt delegated acts.

13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .
(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .

Une minorité de blocage pour les décisions en conformité avec l'article 9, paragraphe 6, doit inclure des GRT ou des NEMO représentant au moins quatre États membres, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée atteinte.
A blocking minority for decisions in accordance with Article 9(6) must include TSOs or NEMOs representing at least four Member States, failing of which the qualified majority shall be deemed attained.

dépenses diverses réputées nécessaires pour assurer un niveau de vie adéquat et la participation à la société locale [un minimum de 20 % du montant total des postes énumérés aux points a) à d) peut s'ajouter pour inclure d'autres coûts comme les loisirs, les frais de coiffeur, les journaux et articles de papeterie].
miscellaneous expenses deemed necessary to ensure an appropriate standard of living and participation in local society (a maximum of 20 % of the total amount for items listed in points (a) to (d) can be added to include other costs such as leisure activities, haircuts, newspapers and stationery).

2. Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.
2. Any reference in this Decision to provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA shall be construed as including the corresponding provisions of Agreements concluded between the European Union and third countries on the basis of Articles 24 and 38 of the EU Treaty for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.

Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
A blocking minority must include at least four Council members, failing which the qualified majority shall be deemed attained.

Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
A blocking minority must include at least the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States, plus one member, failing which the qualified majority shall be deemed attained;