Vertaling van "présent document établit clairement " (Frans → Engels) :

2. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article établit en outre les exigences concernant les langues utilisées dans le document d’identification visé audit paragraphe, ainsi que la présentation et la validité de ce document d’identification.
2. The implementing act referred to in paragraph 1 of this Article shall also lay down requirements concerning the languages, layout and validity of the identification document referred to in that paragraph.

2. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article établit en outre les exigences concernant les langues utilisées dans le document d’identification visé audit paragraphe, ainsi que la présentation, la validité ou les caractéristiques de sécurité de ce document.
2. The implementing act referred to in paragraph 1 of this Article shall also lay down requirements concerning the languages, layout, validity or security features of the identification document referred to in that paragraph.

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

Le présent amendement établit clairement que l'article ne s'applique que là où existe un régime et que le travailleur aurait le droit de s'y affilier (un employeur peut proposer différents régimes pour différentes catégories de travailleurs).
This amendment makes it clear that the Article only applies where a scheme exists and the worker would have an entitlement to join the scheme (an employer may have a number of schemes for different categories of worker).

Le présent amendement établit clairement que les travailleurs ne sont pas tous affiliés à des régimes de pension; aussi est-il préférable de remplacer le mot "travailleur" par les mots "affilié actif", notion qui est définie.
This amendment is to clarify that not all workers are members of pension schemes and therefore it is better that the term worker is replaced by the term ‘active scheme member’ which is defined.

La présente décision établit un cadre communautaire unique pour favoriser la transparence des qualifications et des compétences par la création d'un portefeuille personnel et coordonné de documents, dénommé «Europass», que les citoyens peuvent utiliser, à titre facultatif, pour mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et compétences dans toute l'Europe.
This Decision establishes a single Community framework for achieving the transparency of qualifications and competences by means of the creation of a personal, coordinated portfolio of documents, to be known as ‘Europass’, which citizens can use on a voluntary basis to better communicate and present their qualifications and competences throughout Europe.

Le présent amendement établit clairement que les définitions elles-mêmes ne peuvent être adaptées et que l'objectif consiste à garantir une application uniforme des définitions par les États membres.
To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

(12 bis) Afin de simplifier la distribution sur le marché et les infrastructures diesel dans l'Union européenne, la présente directive établit clairement de nouvelles spécifications pour le carburant non routier, conformément à l'annexe IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
(12a) In order to simplify market distribution and diesel infrastructures across the EU, this Directive clearly stipulates new non-road fuel specifications according to annex IV, from 1 January 2005;