Traduction de «directive établit clairement » (Français → Anglais) :

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

Il établit clairement que les effets directs sur une espèce en péril sont visés.
It would clarify the fact that direct effects on species at risk are to be considered.

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales: cette directive établit que les opérateurs doivent indiquer clairement, dans un langage intelligible et sur la page d'accueil de leur site, toutes les informations clés dont ont besoin les consommateurs pour choisir en connaissance de cause.
Directive 2005/29/EC – Unfair Commercial Practices: Under this Directive, traders must display in a clear and intelligible way on the main webpage all the key information that consumers need in order to make an informed choice.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Afin de réduire les causes premières de la répétition des demandes, la proposition établit clairement que le demandeur et l'autorité responsable de la détermination devraient tout mettre en œuvre pour établir et évaluer tous les éléments de la demande initiale conformément à l'exigence de coopération établie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive «qualification».
In order to reduce the root causes of repeated applications, the proposal makes it clear that the applicant and the determining authority should take all necessary efforts to establish and assess the elements of the initial application in line with the cooperative requirement set out in Article 4(1) of the Qualification Directive.

Concernant les travailleurs provisoirement détachés pour l'exécution de travaux liés à la prestation de services dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leur activité, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil établit un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.
With respect to workers temporarily posted to carry out work in order to provide services in another Member State than the one in which they habitually carry out their work, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council establishes a core set of clearly defined terms and conditions of employment which are required to be complied with by the service provider in the Member State to which the posting takes place to ensure the minimum protection of the posted workers concerned.

Cette loi établit clairement la responsabilisation des hauts paliers de direction de la compagnie en matière de sécurité.
It clearly establishes accountability for safety at the highest levels within a company.

Votre témoignage établit clairement qu'avant l'élection fédérale de 1993, aucune directive ni règle ne régissait l'adjudication d'un marché de publicité ou de communication.
Your testimony has made it clear that prior to the federal election in 1993, there were no guidelines and no rules governing contracting out, advertising, or communication services.

(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive.
(3) The Directive does not establish clearly which Member State's authorities should receive suspicious transaction reports from branches of credit and financial institutions having their head office in another Member State nor which Member State's authorities are responsible for ensuring that such branches comply with the Directive.

La partie X établit clairement que la direction doit agir au mieux des intérêts de la société et de ses activités quotidiennes.
Part X clearly establishes that corporate management was empowered to be responsible for acting in the best interest of the corporation and its day to day operations.