Traduction de «présent amendement établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit les exigences techniques détaillées, les procédures d’essai relatives à la construction des véhicules et les exigences générales à respecter pour la réception des véhicules de catégorie L et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 168/2013. Il comprend également une liste de règlements de la CEE-ONU et d’amendements apportés à ces derniers.
This Regulation establishes the detailed technical requirements and test procedures regarding functional safety for the approval and market surveillance of L-category vehicles and the systems, components and separate technical units intended for such vehicles in accordance with Regulation (EU) No 168/2013 and sets out a list of UNECE regulations and amendments thereto.

1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.
1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 216/2008 concerning the criteria for establishing the amount of fines or periodic penalty payments, procedures for inquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to the file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.

Le présent amendement établit clairement que l'article ne s'applique que là où existe un régime et que le travailleur aurait le droit de s'y affilier (un employeur peut proposer différents régimes pour différentes catégories de travailleurs).
This amendment makes it clear that the Article only applies where a scheme exists and the worker would have an entitlement to join the scheme (an employer may have a number of schemes for different categories of worker).

Le présent amendement établit clairement que les travailleurs ne sont pas tous affiliés à des régimes de pension; aussi est-il préférable de remplacer le mot "travailleur" par les mots "affilié actif", notion qui est définie.
This amendment is to clarify that not all workers are members of pension schemes and therefore it is better that the term worker is replaced by the term ‘active scheme member’ which is defined.

Le présent amendement établit un rapport entre la décision-cadre sur l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière et la décision-cadre sur la protection des données.
The relationship between the Framework Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and the Framework Decision on data protection.

Le présent amendement établit un cadre pour les dispositions relatives à la sécurité et aux conditions de travail.
This amendment serves to lay down the framework of provisions relating to safety and working conditions.

Le présent amendement établit que les marchés publics de services entre un pouvoir adjudicateur et une entreprise, fondée par ce pouvoir adjudicateur et exclusivement avec sa participation, et d'autres organes de droit public ne relèvent pas du champ d'application de la directive.
The amendment lays down that public service contracts between a contracting authority and a body corporate exclusively founded by, and with the sole participation of, that contracting authority and other public authorities, are not covered by the Directive.

J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.
I say that there is an exception here, because during the hearings in the other place, an amendment was brought to the bill that states that, before any regulation takes effect, it must be introduced in the House of Commons, which then refers it to an appropriate committee that may hear witnesses and make a public inquiry, and then report accordingly to the House of Commons.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.

Dans le présent cas, la motion d'amendement proposée par le sénateur Cools ne satisfait pas aux critères pour être considérée comme un amendement motivé car elle établit nettement une condition à remplir avant la deuxième lecture.
In the present case, the motion in amendment proposed by Senator Cools does not meet the requirements to be considered a reasoned amendment. This is because it clearly establishes a condition to be met prior to second reading.