Traduction de «amendement établit clairement » (Français → Anglais) :

Le présent amendement établit clairement que l'article ne s'applique que là où existe un régime et que le travailleur aurait le droit de s'y affilier (un employeur peut proposer différents régimes pour différentes catégories de travailleurs).
This amendment makes it clear that the Article only applies where a scheme exists and the worker would have an entitlement to join the scheme (an employer may have a number of schemes for different categories of worker).

Le présent amendement établit clairement que les travailleurs ne sont pas tous affiliés à des régimes de pension; aussi est-il préférable de remplacer le mot "travailleur" par les mots "affilié actif", notion qui est définie.
This amendment is to clarify that not all workers are members of pension schemes and therefore it is better that the term worker is replaced by the term ‘active scheme member’ which is defined.

L'amendement établit clairement que nous n'appuyons pas la scission d'un projet de loi, qu'en réalité, la Chambre considère comme une atteinte à ses droits et privilèges le fait que le Sénat modifie le projet de loi C-10 et que, par conséquent, celui-ci devrait être renvoyé au Sénat pour qu'il envisage son renvoi dans sa forme intégrale.
The amendment makes it clear that we do not support the division of the bill and that in fact it is the view of the House that the alteration of Bill C-10 by the Senate is an infringement upon the rights and privileges of the House of Commons, and that therefore it should be sent back and the Senate consider bringing it back in an undivided form.

Cet amendement établit clairement que les équipements terminaux ne devraient pas porter atteinte à la vie privée des personnes, contrairement au libellé d'origine qui prévoit que les équipements terminaux devraient comporter des sauvegardes. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 49).
This amendment clarifies that terminal equipment should not infringe individuals’ privacy, instead of the original wording which suggests that terminal equipment should incorporate safeguards This amendment has been adopted in plenary on 6 September 2001 (ex-am. 49).

Conformément au vote du Parlement sur la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale obtenus à partir d'OGM, cet amendement établit clairement que les informations concernant les produits doivent être fournies, que du matériel génétique soit décelable ou non dans ces produits.
In line with Parliament's vote on the proposed Regulation on traceability and labelling of GMOs, GM food and GM feed (COM(2001) 182), the amendment clarifies that information on products produced from GMOs should be made available irrespective of whether genetic material may be detected in those products or not.

Le présent amendement établit clairement que les définitions elles-mêmes ne peuvent être adaptées et que l'objectif consiste à garantir une application uniforme des définitions par les États membres.
To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

En ce qui concerne l'amendement motivé, le paragraphe 2 du commentaire 671 du Beauchesne établit clairement que:
In regard to reasoned amendment, Beauchesne, at paragraph 671(2) clearly says:

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, pour renchérir sur les commentaires de mon collègue de la coalition, j'ajouterai que l'amendement établit très clairement que les réunions des comités seront fréquentes et prévoit la tenue de réunions conjointes.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, to add a further point to the comments made by my colleague in the coalition, the amendment very clearly states that the committees will meet frequently and it opens the possibility of committees meeting jointly.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture».
Therefore, if the House wishes to once again take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading''.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture.
Therefore, if the House wishes to, once again, take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading.