C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
This is the reason why in several Decisions taken already by the College (2), it has been accepted that due process is satisfied when the Parties inform the Commission that they have received sufficient access to the information they considered necessary to propose commitments in order to meet the concerns expressed by the Commission.