Traduction de «plusieurs décisions déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs décisions ont déjà été prises par la Commission autorisant des projets financés par les pouvoirs publics dans le domaine de la large bande dans les zones rurales et éloignées.
There have already been a number of Commission decisions regarding publicly funded broadband projects in rural and remote areas.

Plusieurs décisions ont déjà été prises concernant des projets financés par les pouvoirs publics dans le domaine de la large bande dans les zones rurales et éloignées pour lesquels la Commission n’a pas soulevé d’objections.
There have already been a number of decisions regarding publicly funded broadband projects in rural and remote areas in which the Commission did not raise objections.

Il est réjouissant de constater que, dans plusieurs de ces pays, les décisions déjà prises vont dans la bonne direction pour atteindre l'objectif d'une économie verte.
Thankfully, decision-makers in many of these countries are making important and correct decisions towards achieving the goal of a green economy.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, les États membres qui souhaitent commencer à échanger des données effectuent un essai en conditions réelles en collaboration avec un ou plusieurs États membres qui procèdent déjà à de tels échanges en vertu de la décision du Conseil.
With a view to evaluating the results of the questionnaire, the Member State that wishes to start sharing data shall carry out a pilot run together with one or more other Member States already sharing data under the Council Decision.

Par ailleurs, la Commission a déjà adopté plusieurs décisions en matière d'aides d'État concernant des parcs d'attraction ainsi que d'autres investissements touristiques tels que des hôtels ou des marinas.
Moreover, the Commission has already adopted several decisions with regard to State funding for theme parks as well as other tourist investment projects such as hotels or marinas.

Parmi plusieurs variables, le nouveau consensus financier va nécessairement tenir compte de l'impact d'une politique agricole commune déjà réformée, de la convergence réelle dans les actuelles zones de l'objectif 1, qui seront touchées par l'effet statistique, et de la capacité d'absorption des nouveaux États membres ; il sera même nécessaire de prendre une nouvelle décision à propos des ressources propres et de leur plafond maximal (fixé actuellement à 1,24 %), décision que les États membres devront ratifier.
The impact of a reformed agricultural policy is one of the variables the new financial consensus will need to take into account. Others will be actual convergence in the areas classed as Objective 1 at the time, and the statistical effect will have an impact on that. Then there is the absorption capacity as far as new Member States are concerned. It will even be necessary to come to a new decision on own resources and the maximum ceiling, currently 1.24%. This will have to be ratified by the Member States.

La Commission a déjà présenté ce problème au Conseil, mais également ici, au Parlement, en plusieurs occasions, et nous pensons que si de nouvelles initiatives voient le jour dans le contexte de l'année 2002, les problèmes existants ne feront que s'aggraver et il deviendra indispensable de prendre des décisions.
The Commission has already raised this problem in the Council and also here in Parliament on various occasions, and we believe that, if there are new initiatives in the context of 2002, current problems will become more serious and it will be essential to take certain decisions.