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Traduction de «substances prélevées doivent servir » (Français → Anglais) :

b) ces profils, de même que les substances corporelles prélevées en vue de les établir, ne doivent servir qu’à l’application de la présente loi, à l’exclusion de toute autre utilisation qui n’y est pas autorisée;

(b) the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with this Act, and not for any unauthorized purpose; and


Rappelons que les prélèvements pour les objets de l'industrie ont trois caractéristiques: ils doivent être faits auprès de l'industrie, ils doivent être imposés relativement à l'industrie, et les sommes prélevées ne doivent jamais servir à grossir les recettes de l'État.

To reiterate, levies for industry purposes have three characteristics: the levies must be imposed on the industry; the levies must be imposed for the industry's own purposes; and the money must never form a part of government revenue.


Nous avons en effet, d'une part, le groupe des aliments, substances utilisées pour nourrir, qui ne doivent pas présenter les caractéristiques suivantes: un aliment ne doit pas servir au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie ou d'un désordre physique chez les animaux et chez les êtres humains; un aliment ne doit pas servir à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez les animaux ou les êtres humains.

Indeed, we have the food group, which includes substances used to nourish, which must not have the following characteristics, a food must not be used to treat, diminish or prevent an illness or a physical disorder in animals and human beings; a food must not be used to restore, correct or modify the organic functions of animals or human beings.


Les produits dérivés de la privatisation et les commissions prélevées sur les usagers ou d'autres postulants revenant aux autorités aéroportuaires et de contrôle du trafic aérien doivent servir au financement des services concernés tout en réunissant des fonds suffisants au financement de l'entretien des infrastructures.

Revenue from privatisation and charges levied on users and applicants, accruing to airport and air traffic management authorities must finance the relevant services as well as raising adequate finance for infrastructure maintenance.


Enfin, la loi est modifiée par le projet de loi S-10 pour qu'il soit clairement énoncé que les profils d'identification génétique et les substances corporelles prélevées en vue de les établir ne doivent servir qu'à des fins d'identification lors d'enquêtes criminelles.

Finally, the law is changed by Bill S-10 so it may be made clear that the DNA profiles and bodily substances taken to establish them may be used for nothing but identification purposes in criminal investigations.


Je pense qu’à long terme, toutes les substances devront être enregistrées mais qu’il faut établir des priorités à court et moyen termes ; ces dernières ne doivent toutefois pas reposer exclusivement sur les volumes de production : les volumes moindres doivent eux aussi faire l’objet d’une attention soutenue et les caractéristiques intrinsèques d’une substance doivent en fait servir de point de départ.

I am of the opinion that, in the long term, all substances will need to be registered, but that in the medium- and short-term, priorities will need to be set; the latter, however, not simply on the basis of production volumes. Smaller volumes too must also be granted sufficient attention, and the starting point should really be the intrinsic characteristics of a substance.


Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.

Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.




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substances prélevées doivent servir ->

Date index: 2024-08-07
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