Traduction de «substances corporelles prélevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances)

substance corporelle
bodily substance [ body substance ]

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

échantillon d'une substance corporelle
Body substance sample

introduction d'une substance par une localisation corporelle
Introduction of substance by body site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut—et je paraphrase: a) qu'une infraction désignée ait été perpétrée; b) que la police ait trouvé la substance corporelle au cours d'une enquête où l'on peut utiliser la technique des empreintes génétiques; c) c'est que la personne que l'on recherche ait participé à la perpétration de l'infraction désignée; et d) que l'analyse génétique médico-légale de la substance corporelle prélevée du suspect, substance qui doit être comparée à l'échantillon recueilli au cours de l'enquête, confirme l'identité de l'échantillon inconnu.
They are—and I'll paraphrase: (a) that a designated offence has been committed; (b) that the police have found the bodily sample during the investigation for which DNA typing can be conducted; (c) that the person from whom the warrant is sought was a party to the designated offence; and (d) that forensic DNA analysis of a sample from the suspect compared to the sample obtained during the investigation will provide evidence as to the identity of that unknown sample.

La banque nationale des données génétiques dont nous proposons la création comprendra deux fichiers: un fichier de criminalistique qui contiendra les profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles trouvées sur le lieu d'un crime, et un fichier des condamnés où seront enregistrés les profils établis à partir des substances corporelles prélevées sur des personnes reconnues coupables d'infractions désignées.
The national DNA data bank we propose will include two indices: a crime scene index containing DNA profiles from actual crime scenes, and a convicted offenders index containing profiles from offenders convicted of designated offences.

La banque nationale de données génétiques, qui sera tenue par la GRC, se composera de deux éléments principaux. Premièrement, un fichier de criminalistique contenant les profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles prélevées sur les lieux de crimes non résolus et, deuxièmement, un fichier des condamnés contenant les profils établis à partir de substances corporelles prélevées chez des adultes et des jeunes contrevenants trouvés coupables de certaines infractions graves au Code criminel.
The national DNA data bank, to be managed by the RCMP, will consist of two main components, a crime scene index that will contain DNA profiles obtained from unsolved crime scenes, as well as a convicted offenders index which will contain DNA profiles of adult and young offenders convicted of designated Criminal Code offences.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel (le Code), prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel, prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.