Vertaling van "commissions prélevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices
premium offset policy | vanishing premium policy

traitement de prélevée [ traitement pré-émergence | traitement préémergence | traitement de pré-levée | traitement d'herbicide de pré-émergence | traitement en prélevée ]
preemergence treatment [ preemergence application | pre-emergence treatment | pre-emergent treatment ]

traitement de prélevée | traitement en prélevée | traitement en préémergence | traitement de préémergence | traitement préémergence
pre-emergence treatment | pre-emergence application | pre-emergence spraying

urine prélevée à mi-jet - général
MSU - general

pièce de biopsie prostatique prélevée à l'aiguille Trucut
Prostate tru-cut biopsy sample

pièce de biopsie mammaire prélevée à l'aiguille Trucut
Breast tru-cut biopsy sample

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

retenues prélevées pour le compte de la Dominion Income Tax Credit Union
Dominion Income Tax deductions

taxe prélevée
levy

reprendre quantité prélevée
adopt pick quantity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les commissions prélevées pour l'exécution d'un virement transfrontalier par un système doivent normalement être intégralement supportées par le donneur d'ordre et ne pas être facturées au bénéficiaire, ce qui est déjà la pratique, au plan domestique, dans la plupart des systèmes de virement de l'Union.
4. The fees for a cross-border transfer in a system should normally be borne entirely by the originator and not charged to the beneficiary, in line with domestic practice in most EU credit transfer systems.

En cas de crédit/financement direct, commissions prélevées sous forme de:
In the case of direct credit/financing, fees charged by way of:

La Commission a souligné que ces activités sont généralement de nature commerciale et souvent génératrices de recettes considérables, ce qui réduit d'autant le besoin d'aides prélevées sur le budget communautaire.
The Commission noted that these activities were normally commercial in nature and often generated considerable revenue, which reduced the need for aid from the Community budget correspondingly.

La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.
The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Les produits dérivés de la privatisation et les commissions prélevées sur les usagers ou d'autres postulants revenant aux autorités aéroportuaires et de contrôle du trafic aérien doivent servir au financement des services concernés tout en réunissant des fonds suffisants au financement de l'entretien des infrastructures.
Revenue from privatisation and charges levied on users and applicants, accruing to airport and air traffic management authorities must finance the relevant services as well as raising adequate finance for infrastructure maintenance.

Elle demande également la disparition des écarts dans les commissions prélevées selon qu'une carte de paiement est utilisée sur le plan national ou transfrontalier et une plus grande transparence dans les informations fournies aux titulaires de ces cartes.
It also calls for the phasing out of differences between charges for domestic and cross-border use of payment cards and greater transparency in the information provided to cardholders.

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.
Asso-Consum has recently been involved in initiatives of national significance: namely, the negotiations with Costa Crociere on compensation for the Concordia passengers, the presentation of the referendum on abolishing the reimbursement of political parties' election expenses and the class action against the Banca di Campania in respect of commission charged on highest debit balances.