le ministre compétent peut rembourser au contribuable le dépôt, ou toute partie de ce dépôt non versée au contribuable en vertu du paragraphe (19), selon le cas. En pareille circonstanc
e, il faut ajouter, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été disposé du navire, le produit de la multiplication de la somme qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’a
nnée en vertu de la ...[+++]présente partie si le dépôt n’avait pas été fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) par le rapport entre la partie du produit de disposition qui n’a pas été ainsi employée avant 1975 pour ce remplacement et le produit de disposition. Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’égard de l’impôt, de l’intérêt ou des pénalités, une nouvelle cotisation est alors établie, au besoin, pour l’application du présent paragraphe. the appropriate minister may refund to the taxpayer
the deposit, or the part thereof not paid out to the taxpayer under subsection 13(19), as the case may be, in which case there shall be added, in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the vessel was disposed of, that proportion of the amount that would have been included in computing the income for the year under this Part had the deposit not been made under subparagraph 13(15)(a)(ii) that the portion of the proceeds of disposition not so used before 1975 as such a replacement is of the proceeds of disposition, and, notwithstanding any other
...[+++] provision of this Act, such reassessments of tax, interest or penalties shall be made as are necessary to give effect to this subsection.