En ce qui concerne l'article 169, paragraphe 2, point b), du traité FUE, en liaison avec l'article 169, paragraphe 3, du traité FUE, ces dispositions prévoient que l'Union prenne des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi, dans le domaine de la protection des consommateurs. La proposition vise cependant à établir une couverture RELC à l'échelle européenne, comprenant des critères de qualité spécifiques et une surveillance supplémentaire.
As regards Article 169(2)(b) TFEU in connection with Article 169(3) TFEU, these provisions provide for measures by the EU in the field of consumer protection taken to "support, supplement and monitor the policy pursued by the Member States". The proposal, however, sets out to establish EU-wide coverage for consumer ADR, with specific quality criteria and complementary monitoring.