Vertaling van "précisé que cette protection était assez " (Frans → Engels) :

L' article 2, paragraphe 6 de la convention de Berne concerne la gestion des droits et précise que "cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit".
Article 2(6) of the Berne Convention touches upon rights management, as it provides that "protection shall operate for the benefit of the author and his successors in title".

Le rapport sur l'application de cette recommandation [14], publié en 2001, indiquait que, dans l'ensemble, son application était déjà assez satisfaisante.
The report on the application of this Recommendation, [14] published in 2001, showed that its overall application was already quite satisfactory.

Compte tenu de cette augmentation rapide des nouvelles substances psychoactives, il a été considéré que le système mis en place en 2005 pour détecter l'apparition de nouvelles substances sur le marché n'était plus assez efficace et rapide.
Given this rapid rise of new psychoactive substances, the system to detect new substances on the market, set up in 2005, was no longer considered effective and fast enough.

M. Andy Scott, qui était solliciteur général à ce moment-là, a reconnu que la modification était assez importante et assez discrète pour être incluse dans le projet de loi omnibus, au lieu qu'on remette cette question à plus tard, soit jusqu'à ce que le comité fasse un examen global de la loi.
Mr. Andy Scott, the Solicitor General at the time, agreed that this was important enough and a discrete enough change to the existing legislation that we could bring it forward in the proposed omnibus legislation, as opposed to postponing that portion to wrap it into the larger review that the committee will be doing in relation to the operation of the legislation overall.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

Il a encore précisé que cette protection était assez vaste pour que les autorités religieuses ne soient pas obligées, par l'État, de célébrer des mariages civils ou religieux entre conjoints de même sexe en violation de leurs croyances religieuses.
It further stated that the said protection was broad enough to prevent religious officials from being compelled by the state to perform civil or religious same sex marriages that were contrary to their religious beliefs.

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers. Mais cette protection limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel.
This type of protection is flexible enough to allow for land exchanges and road access, but would limit residential, commercial and industrial development and, as in the case of Gatineau Park, it would protect the area's ecological integrity.

Cette proposition était assez précise.
It was a fairly specific proposal.