Vertaling van "encore précisé que cette protection était assez " (Frans → Engels) :

Il a encore précisé que cette protection était assez vaste pour que les autorités religieuses ne soient pas obligées, par l'État, de célébrer des mariages civils ou religieux entre conjoints de même sexe en violation de leurs croyances religieuses.
It further stated that the said protection was broad enough to prevent religious officials from being compelled by the state to perform civil or religious same sex marriages that were contrary to their religious beliefs.

C'est pourquoi on l'a fait, et cette protection était à l'époque et est encore considérée comme importante.
That's why it was done, and therefore it was deemed and continues to be deemed important.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle «compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures»; fait toutefois observer que les notions de «dimension européenne» et de «valeur ajoutée européenne» ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the ‘EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension’; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’ and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

D. rappelant que le Pentagone, sous la pression internationale, a publié le 16 mai 2006 une liste de 759 prisonniers qui ont été incarcérés au centre de détention militaire américain de Guantanamo; soulignant que le Pentagone s'est toutefois refusé à préciser si cette liste était exhaustive et comportait les noms de tous les prisonniers ayant transité par Guantanamo, laissant ainsi ouverte la possibilité que des détenus non encore identifiés aient été incarcérés à Guantanamo par d'autres agences gouvernementales,
D. pointing out that, on 16 May 2006, under international pressure, the Pentagon published a list of 759 prisoners held at the American detention centre at Guantánamo; stressing, however, that the Pentagon has refused to specify whether this list is exhaustive and includes the names of all prisoners who have transited through Guantánamo, thus leaving open the possibility that detainees who have not yet been identified were imprisoned at Guantánamo by other governmental agencies,

Au cours de l'audition de la commissaire il y a environ un mois, ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, était assez partagée sur la question des mesures en matière de commerce d'émissions mais il vaut la peine à présent d'explorer cette voie.
When we had our debate in the hearing with the Commissioner about a month or so ago, my committee, the Committee on the Environment, was really rather in two minds as to whether it wanted to see emissions trading measures put forward, but it is worth our while to explore that line.

Je tiens à féliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu'elle apporte à une introduction rapide de la convention de Montréal dans la réglementation communautaire. Elle a tout à fait raison de le faire, car cette transposition supposera le passage du régime international, convenu il y a 72 ans - et dont l'objectif était, en dernier ressort, de restreindre la responsabilité des compagnies aériennes -, à un système moderne dont l'objectif est précisément l'inverse : fournir un niveau élevé de couverture à la protection des droits des passagers.
I should like to thank Mrs Sander-ten Holte once again for her marvellous work and support for the swift introduction of the Montreal Convention into Community law, and she is quite right, since this new incorporation will mean passing on from the international system agreed 72 years ago – which in the end was trying to restrict the airlines’ liability – to another, more modern system which is aiming to do just the opposite: to give a high level of cover to the protection of passengers’ rights.

Cette proposition était assez précise.
It was a fairly specific proposal.