Vertaling van "libellé assez précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libellé précis
precise wording

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des exemples extrêmes. La vérité, cependant, c'est que le libellé de la mesure législative n'est pas assez précis ou correct sur le plan de l'interprétation.
Those are extreme examples, but the truth is that the wording in the legislation is not tight enough or correct in terms of interpretation.

Le libellé n'est pas assez précis pour déterminer si cette disposition annulerait la protection contre les suspensions en vertu des articles 8 et 13.1 de la LCRP.
There is a lack of clarity as to whether this provision would supersede the protections against stays under sections 8 and 13.1 of the PCSA.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

Je suis préoccupé par le fait que le libellé ne soit pas assez précis, de sorte à exclure les personnes qui s'enverraient des courriels en toute innocence, parce que si l'on considère seulement le libellé de la loi, on n'y parle que de courrier électronique — si une personne est avisée, dans le cadre des services de courrier électronique qu'elle fournit.
I'm concerned that the wording here is not precise enough to exclude persons who would be innocently exchanging e-mails, because just on the simple words of the statute, it just refers to electronic mail a person who in the course of providing e-mail.

Nous ne savons pas qui est à l'origine de la fuite ni ne savons où elle a eu lieu, mais dans les journaux, le jour du dépôt de ce projet de loi, j'ai cru comprendre qu'il y a eu des articles d'un libellé assez précis au sujet du projet de loi.
We don't know who or where, but in the press, on the day of introduction of that bill, I understand there were some fairly well-worded stories about that bill.