Traduction de «cette protection était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette protection était raisonnable dans l'ancienne loi, elle devrait continuer de l'être dans ce qui remplace cette dernière, tant que la DEVCO et ses actifs existeront.
If that protection was reasonable in the old act, it should continue to be reasonable in whatever replaces that old act until Devco and its assets no longer exist.

Si une protection était accordée à ces accords dans une loi fédérale, cela rendrait moins précaire les accords qui existent, bien que cette protection ne serait pas intégrale, puisque ce Parlement pourrait toujours la modifier et mettre fin à cette protection additionnelle que contiendrait cette référence aux accords intergouvernementaux et aux arrangements administratifs entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.
If these agreements were protected by a federal statute, the current agreements would be less precarious, even if this protection were incomplete, since the government would always be in a position to amend or repeal the supplementary protection referring to the intergovernmental agreements and working agreements between the federal and the Quebec governments.

Même si la Loi sur le droit d'auteur offrait une protection juridique suffisante pour interdire la reproduction non autorisée, cette protection était de peu d'utilité pour ceux qui en avaient besoin.
Even though there was sufficient legal protection in the Copyright Act, that protection was of little practical value to those who needed it.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Il a encore précisé que cette protection était assez vaste pour que les autorités religieuses ne soient pas obligées, par l'État, de célébrer des mariages civils ou religieux entre conjoints de même sexe en violation de leurs croyances religieuses.
It further stated that the said protection was broad enough to prevent religious officials from being compelled by the state to perform civil or religious same sex marriages that were contrary to their religious beliefs.

Pendant qu'un certain nombre d'années, dans le milieu des années 1990, on s'est demandé si la protection accordée aux députés et aux témoins ne concernait que les poursuites au civil et au criminel, ou si cette protection était plus vaste.
For a number of years prior to the 1990s there was some debate as to whether the protection for members and witnesses only protected them from civil lawsuits or criminal charges or whether the protection was much broader.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Cette réglementation était basée sur des valeurs communes, telles que la liberté d'expression, le droit de réponse, le pluralisme, la protection des droits d'auteur, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que la protection des consommateurs.
This regulation has been based on common values, such as freedom of expression and the right of reply, pluralism, protection of copyright, promotion of cultural and linguistic diversity, protection of minors and of human dignity, consumer protection.