Vertaling van "précisé que cette motion devait " (Frans → Engels) :

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Il n'a donné en revanche aucune précision quant à la manière dont cette politique devait être déterminée et mise en oeuvre.
It did not, however, give any detailed indications as to how this policy should be developed and implemented.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Nous avons précisé que cette motion devait refléter les témoignages entendus, ainsi que la position du gouvernement, qu'elle devait être une combinaison des deux.
We're saying that this resolution should apply to what we've heard from witnesses, as well as government, a combination.

Si cette motion devait être adoptée et que le privilège soit prétendu annulé, à titre de député, je pourrais m'adresser à un tribunal et demander la production d'un ordre déclaratif précisant que la motion est ultra vires.
If this motion were to pass and privilege is purportedly waived, I as a member of the House could apply to a court for a declarative order that this motion is ultra vires.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.

Cette méthode serait jugée plus efficace et garantirait la cohérence, si la Commission devait établir un groupe de travail pour élaborer des "articles types" portant sur les éléments communs à toutes les directives "nouvelle approche" ainsi que des dispositions supplémentaires précisant les procédures à suivre dans la mise en oeuvre et l'application des directives révisées.
It is considered to be more efficient, and will ensure consistency, if the Commission were to establish a working group to develop the wording of "standard articles" dealing with elements common to all New Approach directives, as well as any additional provisions clarifying the procedures to be followed in the implementation and application of the revised directives.

S'il nous avait présenté une motion précisant que le rapport devait être présenté et étudié par le Sénat, s'il avait précisé que le Sénat devait étudier le rapport provisoire et donner d'autres instructions au comité, si la motion avait été formulée autrement, peut-être alors aurions-nous dû faire autre chose que ce que nous faisons actuellement.
Had he moved a motion that the report be presented to and considered by the chamber, or had he moved that the chamber review the interim report and give the committee further instructions, or had his motion been worded in some other way, then perhaps we would be proceeding differently.

Dans la décision qu'elle a prise dans l'affaire "Walzwerke Ilsenburg" le 24 juin 1992, la Commission a précisé que cette réduction devait atteindre au moins 10 % dans le cas des produits finis laminés à chaud.
At the time of its decision in the Walzwerke Ilsenburg case, on 24 June 1992, the Commission specified that there had to be a reduction of at least 10% in capacity for hot-rolled finished products.

Dans le cadre de sa décision dans l'affaire "Walzwerke Ilsenburg" du 24 juin 1992, la Commission a précisé que cette réduction devait s'élever à 10 % au moins pour les produits finis laminés à chaud.
In its Decision of 24 June 1992 in the Walzwerke Ilsen- burg case, the Commission made clear that this reduction must, in the case of hot-rolled finished products, be at least 10%.