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Adoption d'enfant
Candidat à l'adoption
Candidate à l'adoption
Consentement à l'adoption
Date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
Famille adoptive
Filiation adoptive
L'essayer c'est l'adopter
LF-CLaH
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 sur l'adoption
Oaiad
Postulant à l'adoption
Postulante à l'adoption
Prestations d'a.-e. liées à l'adoption
Prestations d'adoption
Prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption
The Adoption Act
échec de l'adoption

Vertaling van "concomitamment avec l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]

adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]


Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]

Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]




date de l'adoption par l'Assemblée fédérale

date of adoption by the Federal Assembly


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]






adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision ...[+++]


Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.


Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de cette décision.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that PMOI’s name had been maintained in the list by the contested decision, the Council could not, as it did in that case, simply communicate the new incriminating evidence against PMOI at the same time as it adopted the contested decision.


Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvrir le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.

In such a case, it is, as a rule, sufficient if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.


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Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvre le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.

In such a case, it is as a rule enough if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.


Je fais appel à votre vigilance: il est impératif que le Conseil respecte ses engagements et adopte rapidement et concomitamment la directive et la décision-cadre.

Please be vigilant: it is essential that the Council abides by its commitments and adopts the directive and the framework decision quickly and concomitantly.


Alors que le débat institutionnel s'engage concomitamment à l'adoption de la Charte, toutes celles et ceux qui, comme moi, souhaitent une constitution européenne et qui estiment que cette Charte peut servir d'ossature au préambule d'une telle constitution devraient exiger que le Parlement européen soit en mesure d'en voter le contenu, dans le cadre de son intervention parlementaire normale, à savoir délibérative au fond.

At this time when debate in the institutions of Europe is being undertaken concomitantly with the Charter being adopted, all those men and women who, like myself, would like a European constitution and consider that this Charter may serve as the bare bones for the preamble to such a constitution should demand that the European Parliament be enabled to vote on the content, as part of its normal parliamentary business, which is basically deliberative.


Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, s'engagent à mettre en oeuvre de concert, concomitamment et sans délai les contre-mesures qui auront été décidées par le GAFI et à l'adoption desquelles l'Union européenne contribuera de manière active.

The Member States, meeting within the Council, undertake to implement immediately, in concert and concomitantly, the counter-measures decided by the FATF, to the adoption of which the European Union will actively contribute.




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concomitamment avec l’adoption ->

Date index: 2024-12-07
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