Traduction de «législation communautaire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison du caractère récent de l'instrument, une nouvelle législation communautaire devait être prévue.
Because of the novelty of the instrument, new Community legislation needed to be introduced.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Il est donc positif que les organes de l’UE aient convenu, dans un accord interinstitutionnel, que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit.
It is therefore a good thing that EU bodies have agreed on an interinstitutional basis that Community law must be updated and condensed.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

Le rapporteur rappelait que les États membres devaient intensifier leurs efforts dans la transposition des directives européennes et que la Commission européenne devait infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin de les empêcher de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible.
He pointed out that the Member States must step up their efforts to transpose European directives and that the Commission must automatically impose sanctions on Member States which do not transpose Community legislation in the prescribed manner, to prevent them deliberately delaying transposition of Community law in order to maintain their national legislation in force as long as possible.

E. considérant que peu de données existent sur la manière dont les États membres ont mis en œuvre la législation communautaire et dans quelle mesure; qu'afin que la Commission puisse évaluer l'effet des mesures adoptées jusqu'à présent, les États membres lui ont transmis des rapports afférents au mois de juillet 2001, mais que ces derniers n'autorisent aucune comparaison de données; qu'au cours de l'automne 2001, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) devait présenter pour la première fois un rapport général sur l'application de la législation relative à l'ESB dans les États membres,
E. whereas there is currently a lack of hard information on how and the extent to which Member States have implemented the common legislation, whereas, in order to enable the Commission to assess the effectiveness of the measures adopted to date, the Member States submitted to it their own reports in July 2001, whereas these reports do not contain comparable data, whereas the Commission's Food and Veterinary Office (FVO) will in autumn 2001 for the first time present a general report on the implementation of BSE legislation in the Member States,