Traduction de «précisé qu' il appartient au parlement de décider quelles » (Français → Anglais) :

Il appartient au Conseil de décider à quelle date il reviendra sur ces textes.
It is up to the Council to decide when it returns to these texts.

Cette proposition découle du projet d'orientation générale du Conseil et vise à préciser qu'il appartient aux États membres de décider quelles autorités nationales participeront, en leur nom, aux activités de la plateforme.
This proposal stems from the draft general approach of the Council and is aimed at clarifying that it is up to the Member States to decide which national authorities will participate on their behalf in the activities of the Platform.

Sans données précises et claires, il est difficile de décider quelles mesures supplémentaires prendre et instaurer.
Without precise, clear data, it is difficult to decide on and establish further measures.

Selon le traité de Lisbonne, il appartient au Parlement de décider d’approuver ou non ces accords, qui déterminent les conditions dans lesquelles les données PNR des passagers présents sur des vols en provenance de l’Union européenne peuvent être partagées avec des pays tiers.
According to the Treaty of Lisbon, it is for Parliament to decide whether or not to approve these agreements, which determine the conditions under which PNR data on passengers on aircraft flying from the European Union can be shared with third countries.

Il convient de préciser les règles applicables aux douzièmes provisoires en ce qui concerne tant le nombre de douzièmes additionnels qui peuvent être demandés que les cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires autorisées par le Conseil.
The rules regarding provisional twelfths should be clarified with regard to both the number of additional twelfths that may be requested, and the cases where the European Parliament decides to reduce the amount of the additional expenditure in excess of the provisional twelfths adopted by the Council.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

Il appartient au Parlement de décider de ce qu'il adviendra de cette recommandation-ci.
It is entirely a matter for Parliament as to what you want to do with this particular recommendation.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées comme fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la volonté des entreprises d’accepter tout ou partie des obligations de service universel.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for the Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings are designated as universal service providers, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

5. Les États membres veillent à ce que les données introduites dans le SIS II précisent à quelle catégories mentionnées au paragraphe 2 appartient la personne disparue.
5. Member States shall ensure that the data entered in SIS II indicate which of the categories mentioned in paragraph 2 the missing person falls into.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.