Vertaling van "paragraphe 2 appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5.
1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.

1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.
1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.
The European Parliament recalls furthermore that according to paragraph 30 of the Inter-institutional agreement on better law-making of 2003, it is within the discretion of the co-legislators to decide whether an impact assessment should be carried out prior to the adoption of any substantive amendment.

7. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, l'autorité de gestion peut considérer comme éligibles les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, s'ils ont été engagés conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1299/2013.
7. For the staff of beneficiaries located outside the Union part of the programme area, the managing authority may accept costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from the location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, as eligible, if incurred in accordance with Article 20(2) of Regulation (EU) No 1299/2013.

8. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé à l'intérieur de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, sont considérés comme éligibles conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013.
8. For the staff of beneficiaries located inside the Union part of the programme area the costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, shall be considered eligible in accordance with Article 20(1) of the Regulation (EU) No 1299/2013.

En particulier, il appartient aux États membres de préciser, en application de l’article 3, paragraphe 2, si les régimes professionnels de sécurité sociale, y compris les régimes de retraite, d’assurance maladie et de participation financière, font partie des conditions essentielles de travail et d’emploi visées au paragraphe 1.
In particular, Member States shall specify, in application of Article 3(2), whether occupational social security schemes, including pension, sick pay or financial participation schemes are included in the basic working and employment conditions referred to in paragraph 1.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

3. Lorsque l'autorité notifiante délègue ou confie d'une autre façon l'évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences visées à l'article [R15, paragraphes 1 à 6].
3. Where the notifying authority delegates or otherwise entrusts the assessment, notification or monitoring referred to in paragraph 1 to a body which is not a governmental entity, that body shall be a legal entity and shall comply mutatis mutandis with the requirements laid down in Article [R15(1) to (6)].

Ils sillonnent le monde, ce qui, il est vrai, appartient également à leurs fonctions, ils ont peu de temps à consacrer au Conseil et se font donc représenter, et ils ne sont pas non plus présents lors des votes. En conséquence, le Conseil devrait prendre à la lettre son propre règlement d’ordre intérieur, et plus précisément l’article 11, paragraphe 4, et contrôler le nombre de ministres réellement présents en fin de compte lors des votes.
They travel around the world – which is after all what they are meant to do – spend a few hours in the Council, leave their deputies to represent them and are not there for the vote anyway. That is why the Council should, for once, take its Rules of Procedure, more specifically Article 11(4), seriously and check how many Ministers are actually present at the concluding votes.

De même, dans la proposition de la Commission relative aux normes minimales applicables au processus d'octroi et de refus du statut de réfugié, que la Commission a approuvé le 20 septembre 2000, plusieurs normes concernent les besoins spécifiques des femmes, par exemple l'article 4, paragraphe 4 , qui prévoit la possibilité pour les femmes de présenter une demande d'asile distincte de celle de leur époux ; l'article 3, paragraphe 8, qui consacre le principe de l'audition autonome et séparée de la femme par rapport à la demande d'asile ; l'article 8, paragraphe 7, qui confère aux femmes le droit de changer d'interviewer et d'interprète si elles s'estiment inhibées dans l'exposé de leur demande d'asile à cause du fait que l'interviewer ou l'interprète appartient au sexe masculin, notamment dans les situations d'abus sexuel ; et, enfin, l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), qui prévoit l'obligation pour les États de s'assurer que le personnel chargé d'interviewer les personnes en situation vulnérable bénéficie de la formation de base nécessaire pour traiter les problèmes spécifiques de ces femmes.
By the same token, the Commission’s proposal on minimum standards to apply to the process of granting and withdrawing refugee status, which the Commission adopted on 20 September 2000, contains various provisions addressing the specific needs of women, such as Article 4(4), which lays down that women have the right to present a request for asylum separately from their husband, or Article 3(8), which enshrines the principle of an independent and separate interview for women when presenting a request for asylum. There is also Article 7(8), which gives women the right to have a different interviewer or interpreter if they feel inhibited about explaining the reasons for their request for asylum due to the fact that the interviewer or interpreter is male, particularly in situations of sexual abuse and, finally, Article 14(1)(c), which lays down the obligation on Member States to guarantee that staff interviewing persons in a vulnerable situation are given the necessary basic training to deal with the specific problems of these women.