Traduction de «appartient au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il appartient maintenant au Conseil et au Parlement de suivre cet exemple, notamment lorsqu'ils apportent d'importantes modifications aux propositions de la Commission au cours des négociations.
It is now up to the Council and Parliament to do likewise, particularly when they introduce major changes to Commission proposals during the negotiations.

[.] la Cour suprême a clairement énoncé qu'il appartient au Parlement de décider du régime souhaité pour protéger ses employés assujettis au privilège, c'est-à-dire ceux qui sont directement reliés aux fonctions législative et délibérante du Parlement.
.the Supreme Court clearly stated that it is up to Parliament to decide upon the regime it wants to protect employees of Parliaments who are privileged, that is, employees directly connected with the legislative and deliberative functions of Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/91/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2011/91/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs Text with EEA relevance

Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.
It will be for each national Parliament or each chamber of a national Parliament to consult, where appropriate, regional parliaments with legislative powers.

Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a affirmé que la définition du mariage était du ressort du Parlement. La question relève donc de la compétence fédérale, et il appartient au Parlement de décider s'il convient de modifier l'institution du mariage pour que les couples homosexuels y aient accès.
As I said earlier, the Supreme Court stated that the definition of marriage is a parliamentary responsibility, meaning both that it is federal in jurisdiction and that it is up to Parliament to decide whether or not the institution of marriage should be changed to allow access to gay and lesbian couples.

Après cet examen, il appartient au Parlement de décider de la marche à suivre, c'est-à-dire décider si le Canada maintiendra son adhésion ou pas, retiendra ses contributions pour forcer une réforme au sein de cette organisation, ou s'en retirera totalement (1050) Je recommande: l'adhésion du Canada aux organisations internationales dont l'action est favorable à ses intérêts politiques et économiques; le renforcement du rôle du Parlement de façon à assurer une véritable surveillance des activités des organisations internationales et de la mesure dans laquelle elles servent les intérêts nationaux du Canada; la participation du Canada à la vérification et à l'examen de la comptabilité des organisations internationales dans le but de conserver son adhésion à celles qui favorisent ses intérêts nationaux et d'éventuellement de retenir le versement de ses contributions pour amener une réforme.
After such a review has taken place, parliament should decide what course of action is necessary, whether we should continue our membership, withhold the fee to induce reform in that organization, or withdraw fully from the organization (1050) I recommend that: Canada engage in international organizations which clearly promote conditions for expanding Canadian political and economic interests; the role of parliament be strengthened to provide genuine oversight over the activities of international organizations and the extent to which they serve Canada's national interests; Canada participate in audits and reviews in the international organizations with a view to remaining in those that advance national interests and consider withholding resources to induce reform.

La mise en place d'un cadre réglementaire adapté au développement du capital-investissement s'est poursuivie, surtout dans les domaines où la décision appartient plus désormais aux États membres et au Parlement européen qu'à la Commission.
Progress in the setting-up of a proper regulatory framework for the development of risk capital has continued, particularly in relation to financial measures where the centre of gravity of decision taking has shifted from the Commission towards Member States and European Parliament.

Dans son opinion minoritaire, le juge John Sopinka a déclaré: On a suggéré que le Parlement crée une nouvelle infraction d'intoxication dangereuse [ .]Il appartient au Parlement, et non pas à cette cour, de le faire.
In his minority report Mr. Justice John Sopinka stated: It has been suggested that Parliament should create a new offence of dangerous intoxication. Such changes are for Parliament and not for this Court to make.

Il y a la loi concernant les brevets, et il appartient au Parlement du Canada.pas au Parlement, mais aux avocats, de décider entre eux si une application peut faire l'objet d'un brevet.
The patent law is there, and it's up to the Canadian Parliament.not Parliament, but les avocats, to decide among themselves if it's patentable or not.