Traduction de «précises en matière de comitologie étaient encore » (Français → Anglais) :

281. souligne la nécessité de renforcer encore la gouvernance du système statistique européen et ajoute qu'il faut terminer rapidement la révision en cours de la structure de gouvernance de ce système en vue de simplifier les processus de décision et de transférer les compétences en matière de comitologie au comité du système statistique européen; demande à la Commission de préciser la situation du CCEGS dans la structure de gouvernance du système statistique européen;
281. Emphasises the need to further strengthen the governance of the European statistical system and stresses that the on-going revision of the European statistical system's governance structure must be completed swiftly in order to streamline the decision-making channels and transfer the comitology competences to the European Statistical System Committee; asks the Commission to clarify the position of the ESGAB in the European statistical system's governance structure;

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission, celle-ci donnant des précisions sur sa proposition attendue en matière de comitologie, concernant la modification du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission (le "règlement relatif aux enchères") et la solution consistant à reporter la mise sur le marché de certains quotas, que la Commission envisage de présenter.
The Council took note of information provided by the Commission clarifying its expected comitology proposal concerning an amendment to Commission regulation 1031/2010 (the "Auctioning Regulation") and of the "backloading" option that the Commission is considering to put forward.

Selon le journal étudiant, lorsqu'elle a finalement été déposée, bon nombre des personnes présentes à l'assemblée avaient déjà quitté la salle, et celles qui étaient encore là n'avaient qu'une envie: les imiter. La situation est paradoxale: une organisation étudiante qui dit appuyer la liberté politique et les débats sur la démocratie vient de faire précisément le contraire.
We have the ironic situation where a student organization, while proclaiming its support for political freedom and democratic discussion, did just the opposite.

J'ai posé les questions qui me sont venues à l'esprit — c'est-à-dire si les comités sur les distinctions s'étaient réunis ou non, si les politiques en matière de distinctions étaient en cours d'examen ou non — mais la réponse est toujours : « Pas encore.
I have asked the questions that suggest themselves — that is, honours committees meeting or not meeting; honours policies, under review or otherwise — but the response is always " Not yet.

Il semble ressortir de ce qui précède que la procédure de comité, conformément à ce qui a été établi dans la position commune, a été prévue dès le départ, mais que les dispositions précises en matière de comitologie étaient encore très floues au moment de l’élaboration de la proposition.
It would appear from the above that the Committee Procedure along the lines set out in the Common Position was foreseen from the very beginning but that there was considerable uncertainty regarding the future, detailed provisions relating to Comitology at the time of drafting the proposal.

Les dispositions du règlement précédent en matière de comitologie étaient fondées sur la décision de 1987.
The previous Regulation's provisions regarding comitology were based on the 1987 decision.

Personnellement, j’ai réussi à obtenir certaines modifications au rapport, modifications qui étaient d’une importance vitale pour la poursuite des pratiques en matière de co-incinération adoptées il y a des années déjà en Finlande et qui étaient encore plus écologiques que la directive adoptée maintenant.
I myself succeeded in having some amendments made to the report, vital for the continuation of co-incineration practices that have been in place in Finland for years and which are more ecological than those contained in the directive that is now about to be approved.

Je ne sais pas dans quelle mesure elles sont véridiques, mais j’ai entendu que les bœufs français continuaient à être vendus avec leur moelle épinière et leur cerveau - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner cela ; que les carcasses ne faisaient pas l’objet d’une inspection par des vétérinaires qualifiés - alors que c’est le cas au Royaume-Uni ; que les porcs étaient encore nourris aux farines animales - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner ces cas ; que les normes d’hygiène étaient moins sévères en France ; que les supermarchés français n’exigeaient pas de certificats d’innocuité des produits en matière de pesticides.
I do not know how true they are, but I have heard of: French beef being sold in markets with the spinal tissue and brain still attached – the food agency could look at that; carcasses not inspected in France by qualified vets, unlike in the UK; pigs still fed bone marrow – the food agency could look at those cases; lower standards of farm hygiene in France; French supermarkets do not insist on seeing pesticide records.

Début 1999, constatant que les informations fournies par l'Italie étaient encore insuffisantes pour analyser l'entièreté du projet d'investissement à la lumière des règles en matière d'aide d'Etat au secteur automobile, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie.
Early in 1999, having found that the information provided by Italy was still insufficient to allow the whole of the investment project to be analysed in the light of the rules governing state aid to the motor vehicle industry, the Commission decided to carry out a detailed investigation.

La Commission admet que les autorités de Berlin auraient pu demander l'accord de la Commission pour l'octroi d'une aide d'Etat destinée à compenser le surcoût inhérent à l'obligation de satisfaire à des exigences en matière d'urbanisme qui, au moment de l'achat, étaient encore liées à la division de l'Allemagne.
The Commission accepts that the Berlin authorities could have sought Commission approval for a state aid to compensate for the extra costs arising out of the need to meet town planning requirements which at the time of the purchase were still linked to the division of Germany.