Traduction de «précédent en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précédent en matière de politique
policy precedent

décision fondée sur un précédent en matière de politique
policy precedent ruling

précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]
Canadian immigration jurisprudence

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Acte Unique s'est inspiré de ce précédent en matière d'encadrement de la recherche dans le domaine nucléaire, pour l'ensemble du programme de Recherche et de Développement Technologique communautaire.
The Single European Act adopted this precedent of providing a framework for nuclear research for the whole of the Community's research and technological development programme.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉRATION L'UE a fourni au gouvernement grec un soutien sans précédent en matière de conseils et d'expertise, notamment budgétaire, de logistique, et d'équipements.
ENHANCED COORDINATION AND COOPERATION The EU has provided unprecedented support to the Greek government in terms of expertise and advice logistics, materials and expertise from the EU budget.

Première du genre, cette déclaration commune fait suite au débat sur la coopération entre l'UE et l'OTAN qui s'est tenu lors du dernier Conseil européen du 28 juin 2016, et, à l'instar de l'appel lancé par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE, soulignera l'importance qu'il y a à renforcer encore la coopération entre l'UE et l'OTAN en ces temps de défis sans précédents en matière de sécurité venant de l'Est comme du Sud.
The first of its kind, the Joint Declaration follows the discussion on EU-NATO cooperation at the last European Council on 28 June 2016, and, in line with the call from EU Heads of State or Government, will mark the importance of further strengthening EU-NATO cooperation at a time of unprecedented security challenges from the East and the South.

8. encourage fortement les États membres à promouvoir les contacts réguliers entre responsables des services de renseignement afin d'améliorer la coopération sur les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'un meilleur échange d'informations entre les autorités répressives des États membres et les agences de l'Union européenne, en ciblant les combattants islamistes étrangers qui rentrent chez eux et représentent un défi sans précédent en matière de sécurité;
8. Strongly encourages the Member States to promote regular contacts among intelligence officials to improve the cooperation on security and counter-terrorism issues, and a better exchange of information between Member States’ law enforcement authorities and EU agencies, targeting Islamist foreign fighters returning home creating an unprecedented security challenge;

Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant vous alerter.
The precedent of taxation on savings should, however, serve as a warning to you.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.

Ces quinze dernières années, nous avons enregistré une croissance économique sans précédent, un taux d’emploi sans précédent, une création de richesses sans précédent et une action sans précédent en matière d’aide au monde en développement.
Over the last 15 years we have had unprecedented economic growth, unprecedented employment growth, unprecedented wealth creation and unprecedented action with regard to helping and assisting the developing world.

Le financement de la recherche en matière d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires dans le cadre du septième programme-cadre, un programme nécessaire à d’autres égards, crée un dangereux précédent en matière d’expérience sur l’homo sapiens .
The funding of research into human embryos and embryonic stem cells under the Seventh Framework Programme, a Programme which is necessary in other respects, creates a dangerous testing ground with respect to homo sapiens .

Le financement de la recherche en matière d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires dans le cadre du septième programme-cadre, un programme nécessaire à d’autres égards, crée un dangereux précédent en matière d’expérience sur l’homo sapiens.
The funding of research into human embryos and embryonic stem cells under the Seventh Framework Programme, a Programme which is necessary in other respects, creates a dangerous testing ground with respect to homo sapiens.

1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.
1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.