Vertaling van "précise que si ces pratiques étaient avérées " (Frans → Engels) :

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

36. invite les États membres à se mettre d'accord sur des procédures qui permettent la promotion du dialogue social, un véritable débat parlementaire et la participation des parties prenantes dans la formulation et la mise en œuvre des PNR, et à inclure un aperçu détaillé de leurs PNR, en précisant quelles étaient les parties associées à leur élaboration et les modalités de participation; invite la Commission à faire le point sur les différentes pratiques nationales en ce qui concerne les procédures parlementaires et l'implication des parties prenantes dans le semestre européen, et à en publier les résultats dans un rapport d'ici à janvier 2013.
36. Calls on the Member States to agree on procedures that allow the promotion of social dialogue, a genuine parliamentary debate and stakeholder involvement in the formulation and implementation of NRPs, and to include a detailed overview in their NRPs explaining who was involved and how; calls on the Commission to take stock of the different national practices as regards parliamentary procedures and stakeholder involvement in the European Semester, and to publish the findings in a report by January 2013.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

La Hongrie ne dispose pas d’informations précises en ce qui concerne le nombre de franchissements, mais a observé que, dans la pratique, les permis étaient utilisés tous les jours ou tous les deux jours, avec une durée moyenne de séjour d'un jour.
Hungary does not have details regarding the number of crossings, but noted that the permits are used daily or every second day in practice, with an average stay of one day.

La Commission a laissé entendre à l’époque que les partenariats publics-privés étaient la solution la plus crédible pour financer la recherche énergétique, mais s’est avérée incapable de préciser la répartition de cette charge financière entre les deux.
The Commission suggested at the time that public-private partnerships are the most credible way of funding energy research but was unable to spell out precisely how the funding burdens in such arrangements would be split between the two sides.

Il a été plus précisément examiné si les critères permettant de déterminer l’existence de pratiques de contournement par opérations d’assemblage, tels que définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étaient remplis au cours de la PER et si ces critères étaient susceptibles d’être remplis en cas d’abrogation de la mesure anticontournement.
More specifically, it was examined whether the criteria for circumvention in the form of assembly operations, as laid down in Article 13(2) of the basic Regulation, were fulfilled during the RIP, and whether these criteria are likely to be fulfilled should the anti-circumvention measure be removed.

Le règlement précise que si ces pratiques étaient avérées, la Commission proposerait des " mesures appropriées " pour résoudre ce problème.
The Regulation specifies that if these practices were proven, the Commission would propose “appropriate measures” to resolve the problem.

La procédure de décharge pour l'exercice 1996 a à la fois confirmé la pratique antérieure, et mis en évidence la nécessité d'adapter certaines dispositions de l'annexe V du règlement, qui précisément n'étaient pas en accord avec cette pratique, et qui de ce fait, étaient tombées en désuétude.
The discharge procedure for the financial year 1996 both confirmed the practice followed previously and highlighted the need to adjust certain provisions of Annex V of the Rules of Procedure, which are out of step with this practice and as a result have become obsolete.

Or, elles s'étaient avérées extrêmement complexes, compte tenu des pratiques commerciales variables d'un Etat membre à l'autre.
They had proved extremely complex given the fact that commercial practices vary from one Member State to another.