Traduction de «règlement précise que si ces pratiques étaient avérées » (Français → Anglais) :

13. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des prospectus visées au paragraphe 5 et les modalités pratiques visant à faire en sorte que ces données, y compris les codes ISIN des valeurs mobilières et les IEJ des émetteurs, des offreurs et des garants, soient lisibles par une machine.
13. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the data necessary for the classification of prospectuses referred to in paragraph 5 and the practical arrangements to ensure that such data, including the ISINs of the securities and the LEIs of the issuers, offerors and guarantors, is machine readable.

L'article stipule, entre autres, que le gouverneur en conseil peut promulguer des règlements précisant le type de pratique ou de transaction pouvant être reconnue comme un acte de pression indue ou de coercition.
It provides, in part, that the Governor in Council may make regulations specifying types of conduct or transactions that shall be considered undue pressure or coercion.

Je précise que ces trois organisations étaient mentionnées mais qu'il y en a d'autres, dont certaines que nous considérerions comme des organisations pancanadiennes de la santé assez importantes et qui ont des rôles à jouer non seulement pour traduire le savoir, mais aussi pour développer de nouvelles connaissances sur les pratiques exemplaires, sur l'utilisation pertinente, et ainsi de suite, et que ces autres organisations n'ont pas été examinées très en profondeur dans les travaux du comité jusqu'ici, selon moi.
I note those three were referenced because there are, in addition to those organizations, a number of other what we would regard as quite important pan-Canadian health organizations that have roles to play in and around not only the area of knowledge translation, but the development of new knowledge about best practices, appropriate use and so on, which I am not sure have come up in any great detail or depth in the work of the committee so far.

7. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères, la procédure et les exigences liés à l’instauration d’une pratique de marché admise au titre des paragraphes 2, 3 et 4 ainsi que les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission.
7. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the criteria, the procedure and the requirements for establishing an accepted market practice under paragraphs 2, 3 and 4, and the requirements for maintaining it, terminating it, or modifying the conditions for its acceptance.

6. Afin d'assurer le fonctionnement cohérent des collèges dans l'ensemble de l'Union, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les monnaies de l'Union visées au paragraphe 2, point h), sont considérées comme étant les plus pertinentes ainsi que les modalités pratiques visées au paragraphe 5.
6. In order to ensure the consistent and coherent functioning of colleges across the Union, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the conditions under which the Union currencies referred to in paragraph 2(h) are to be considered as the most relevant and the details of the practical arrangements referred to in paragraph 5.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Il s'agit ici d'un rappel au Règlement, honorables sénateurs, précisément en raison des pratiques du Parlement, y compris de cette Chambre.
This is a point of order, honourable senators, precisely because of the practices in Parliament, inclusive of this house.

Selon la Commission, ces pratiques étaient expressément interdites par la réglementation communautaire applicable en la matière et totalement incompatibles avec la finalité du régime d'intervention.
According to the Commission, those practices were expressly prohibited by the applicable Community rules and totally incompatible with the purpose of the intervention scheme.

- des problèmes pratiques dus au fait que le règlement n'a été introduit que récemment (par exemple, les formulaires types n'étaient pas utilisés ou les dispositions relatives à l'emploi des langues étaient mal interprétées).
- Practical problems due to the fact that the Regulation was introduced only recently (for example, standards forms were not used or the provisions concerning the use of languages were misunderstood).

Or, elles s'étaient avérées extrêmement complexes, compte tenu des pratiques commerciales variables d'un Etat membre à l'autre.
They had proved extremely complex given the fact that commercial practices vary from one Member State to another.