Vertaling van "cjue a précisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne | CJUE [Abbr.]
Court of Justice of the European Union | CJEU [Abbr.]

précision de cheminement | précision de maintien de trajectoire | précision de tenue de route
track keeping accuracy

mécanique de précision [ industrie de précision ]
precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CJUE a précisé qu'il est nécessaire d'organiser une séparation fonctionnelle au sein de l'entité responsable de la consultation sur les questions environnementales, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme soumis à la procédure ESE.
The CJEU has clarified that it is necessary to ensure a functional separation within the authority responsible for the consultation on environmental matters. This is to ensure that an administrative entity internal to the authority has the real autonomy needed to give an objective opinion on the plan and programme subject to the SEA procedure.

La CJUE a précisé que la directive ESE s'applique au cas par cas si les conditions exigeant une évaluation au titre de la directive «Habitats» ont été remplies en ce qui concerne les plans et programmes
The CJEU has clarified that the SEAD would apply on its own merits should the preconditions requiring an assessment under the Habitats Directive be met in respect to plans and programmes.

En outre, la CJUE a précisé que des motifs d’ordre public et de sécurité ne peuvent être invoqués pour justifier la rétention au titre de la directive sur le retour.
Moreover the ECJ clarified that reasons of public order and safety cannot be used as justification for detention under the Return Directive.

Dans la première affaire examinant la portée de la directive ESE, la CJUE a précisé que la seule circonstance que les plans et programmes soient adoptés par voie législative ne les font pas sortir du champ d’application de cette directive.
In the first judgment examining the scope of the SEAD, the CJEU clarified that the mere fact that plans and programmes are adopted in the form of a law does not exclude them from the scope of the Directive.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

L’article 94 du règlement de procédure de la CJUE précise le contenu de la demande qui doit accompagner les questions de la juridiction de renvoi et dont les points essentiels sont résumés à l’annexe des recommandations.
Article 94 of the CJEU’s Rules of Procedure specifies the content of the request which should accompany the referring court’s questions, the essential points of which are summarised in the annex to the recommendations.

25. demande à la Commission de préciser, à la lumière du futur arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), si les citoyens de l'Union européenne pourraient être en mesure de proposer des modifications au traité, et d'envisager, dans la prochaine révision du règlement, la recevabilité d'ICE qui requièrent des modifications des traités conformément à l'article 48 du traité FUE;
25. Invites the Commission to clarify whether EU citizens could have the power to propose Treaty amendments on the basis of the upcoming judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and to consider in the future revision of the regulation the proposal of allowing ECIs that require Treaty amendments according to Article 48 TEU;

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

8. demande à la Commission de préciser l'application des notions d’activité économique, d'activité non économique et d'affectation des échanges aux SSIG, ainsi que les conditions concrètes d’application de la notion "de compensation nécessaire sur base d’une analyse de coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourue" (CJUE, arrêt rendu dans l'affaire C-280/00, Altmark);
8. Calls on the Commission to clarify how the concepts of economic and non-economic activities and effects on trade are to be applied to SSGI and the specific arrangements for applying the concept of the 'level of compensation needed (...) on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport (...) would have incurred' (CJEU judgment in Case C-280/00, Altmark);