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Accréditif confirmé
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Confirmation
Confirmation bancaire
Confirmation de banque
Confirmation externe
Confirmation primitive
Corroboration par obtention de confirmation
Crédit confirmé
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Demande de confirmation
Demande de confirmation bancaire
Demande de confirmation de banque
Demande de confirmation externe
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Obtention de confirmation
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Primitive de confirmation
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Validation par obtention de confirmation

Traduction de «confirmé la pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

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confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation

confirm | confirm primitive


accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

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restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]

bank confirmation request [ bank confirmation ]


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cela était confirmé, ces pratiques constitueraient une violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.

If confirmed, this would infringe Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.


Ce comportement, s'il est confirmé, constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.

This behaviour, if confirmed, would infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits restrictive business practices.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission confirme la tenue d'inspections dans le secteur des télécommunications mobiles en Suède // Bruxelles, le 25 avril 2017

Antitrust: Commission confirms inspections in the mobile telecommunications sector in Sweden // Brussels, 25 April 2017


Ladite évaluation a confirmé que pratiquement 100 % du budget a été exécuté.

It confirmed that almost 100% of the budget had been executed.


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considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur l ...[+++]

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by ...[+++]


Il confirme que pratiquement l'ensemble de l'humanité reconnaît l'importance fondamentale qu'il faut accorder à nos enfants, qui ne peuvent pas se faire entendre.

It tells us that virtually all of humanity recognizes the fundamental importance that we must accord our children, our voiceless children.


M. Barrot, membre de la Commission chargé des transports, a déclaré: «Cette décision confirme une pratique suivie depuis longtemps par la Commission, à savoir que si une autorité publique supervise la construction de nouvelles infrastructures de transport, il ne s’agit pas d’une activité économique soumise à la loi de la concurrence, mais d’une décision souveraine de l’État membre concerné, à la condition que tous les utilisateurs potentiels de ces infrastructures jouissent d’un accès libre et non discriminatoire à celles-ci».

Commissioner Barrot declared: “This decision has re-affirmed the Commission’s long-standing practice, where supervising the construction of new transport infrastructure by a public authority is not an economic activity subject to competition law, but a sovereign decision of the Member State, under the condition that all potential users of the infrastructure enjoy free and non discriminatory access”.


Elle est devenue, dramatiquement, une question européenne avec l'accroissement de flux migratoires de plus en plus massifs et la confirmation de pratiques criminelles qui ont alarmé tous les États membres.

It was transformed into a European question as the ever increasing flow of immigrants and the related crime set the alarm bells ringing in all the Member States.


Renforcer la concurrence entre les transporteurs en place et les nouveaux arrivants: des critères d'attribution clairs garantiront l'équilibre entre les transporteurs en place et les nouveaux arrivants, en assurant la remise des créneaux inutilisés dans le pool, où les nouveaux arrivants sont prioritaires, tout en confirmant la pratique mondiale des droits acquis.

Enhance competition between incumbent carriers and new entrants: clear allocation criteria will ensure that there is balance between incumbents and new entrants, providing that unused slots return to the pool where new entrants get first choice while at the same time confirming the world-wide practice of grandfather rights.


Cette décision, en appliquant une nouvelle fois les règles de concurrence au secteur des assurances, confirme la pratique administrative de la Commission dans ce secteur.

This decision, in once again applying the competition rules to insurance, confirms the Commission's administrative practice in that sector.




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confirmé la pratique ->

Date index: 2021-06-25
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