Vertaling van "préalables au dépôt soient remplies " (Frans → Engels) :

b) d’accepter le document à la condition que des corrections y soient apportées ou que les conditions préalables au dépôt soient remplies.
(b) accept the document subject to conditions as to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

L'objectif est de veiller, préalablement à l'allègement ou à la suppression des obligations en matière de visas, à ce qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis par les pays partenaires, notamment dans des domaines tels que l'asile, la gestion des frontières et l'immigration clandestine.
The aim is to ensure that before visa obligations are facilitated or lifted, a number of specific benchmarks are fulfilled by the partner countries, including in areas such as asylum, border management and irregular migration.

Une fois la revendication considérée comme déposée par le ministre, il peut y avoir quelques aller-retour pour veiller à ce que les exigences minimales en matière de dépôt soient remplies, et ces exigences seront déterminées conjointement avec l'APN, l'Assemblée des Premières Nations, par le biais du Comité de liaison et de surveillance.
Once the claim is considered filed by the minister, there may be some back and forth to ensure the minimum requirements for filing are met, and those requirements are something we will come to agreement upon jointly with the AFN, Assembly of First Nations, through the liaison and oversight committee.

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance peut fournir la déclaration d’adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Where the contract is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the insurance intermediary or the insurance undertaking may provide the suitability statement on a durable medium immediately after the customer is bound by any contract, provided both of the following conditions are met:

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Member States may allow Deposit Guarantee Schemes to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met:

Selon la jurisprudence de l'arrêt Altmark, les compensations versées pour la fourniture de services d'intérêt général ne constituent pas à des aides d'État et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'approbation de la Commission pour autant uniquement que quatre conditions soient remplies:
According to the Altmark jurisprudence compensation for the provision of services of general interest does not amount to State aid and is therefore not subject to prior notification and approval by the Commission only if four conditions are met:

La Commission insiste auprès des États membres pour qu'ils établissent un inventaire complet pour assurer que les conditions préalables à l'éligibilité rétroactive des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004 soient remplies.
The Commission urges the new Member States to undertake a full inventory in order to ensure that the pre-conditions for retroactive eligibility of expenditure under Structural and Cohesion Funds from 1 January 2004 onwards are fulfilled.

Ce contrat a été établi par négociation directe avec l'un des deux fournisseurs invités à soumettre une offre sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal Officiel des Communautés européennes et sans que les conditions requises pour la dérogation à l'exigence de publication ne soient remplies.
This contract was drawn up by direct negotiation with one of the two suppliers invited to submit a tender without prior publication of a call for tender in the Official Journal of the European Communities and without meeting the necessary conditions for an exemption to the requirement to publish such a call.

La valorisation suppose que deux conditions préalables soient remplies: l'élaboration de critères de qualité clairs applicables tout au long du cycle de vie d'un projet et la diffusion active de ses résultats.
Two prior conditions for valorisation are identified: the development of clear quality criteria to be applied throughout the life cycle of a project and the active dissemination of its results.