Traduction de «préalable des changements de tarif seront supprimées » (Français → Anglais) :

Avez-vous une liste indiquant le nombre d'articles que ces pays vendent au Canada et qui seront affectés par ce changement de tarif?
Is there a list you've prepared indicating the number of items that those countries sell to Canada that will be affected by this change in tariff?

Le gouvernement peut qualifier ces changements aux tarifs douaniers comme il le veut. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une hausse de taxes, et ce sont les Canadiens les plus pauvres qui seront les plus touchés.
The government can call these tariff changes whatever it wants, but that does not change what they are: a tax increase, and one that will hit the poorest Canadians the hardest.

Cette information comprend une procédure, insérée dans le manuel de l’aérodrome, décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente; tout changement ultérieur de cette procédure nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente;
Such documentation shall include a procedure, contained in the aerodrome manual, describing how changes not requiring prior approval will be managed and notified to the Competent Authority; subsequent changes to this procedure shall require prior approval by the Competent Authority;

Pour permettre à un organisme de mettre en œuvre des changements sans l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément à l’ORA.GEN.130, l’autorité compétente approuve la procédure soumise par l’organisme, qui définit la portée de tels changements et la manière dont ils seront gérés et notifiés.
To enable an organisation to implement changes without prior competent authority approval in accordance with ORA.GEN.130, the competent authority shall approve the procedure submitted by the organisation defining the scope of such changes and describing how such changes will be managed and notified.

Les disposition imposant la publication préalable des changements de tarif seront supprimées, celles qui prévoient que les tarifs doivent être axés sur les coûts seront assouplies en cas de trop forte concurrence sur les lignes louées.
Requirements for advance publication of tariff changes will be removed and the requirement for cost orientation of tariffs will be relaxed where there is strong competition in the provision of leased lines.

Partons du postulat selon lequel, en 2005, les tarifs européens sur les produits textiles seront les plus bas et les barrières au commerce, sous la forme de tarifs ou non, seront supprimées.
Let us assume that, in 2005, European tariffs on textiles will be the lowest, and that barriers to trade, whether these be in the form of tariffs or not, will be being removed.

Dans le domaine des assurances, l'approbation préalable ou systématique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a été supprimée via la troisième directive sur l'assurance non-vie.
In the field of insurance, the Third Non-life Insurance Directive put an end to the system of prior or systematic government approval of tariffs and pricing policy.

Tout changement de tarif devra être notifié préalablement;
Any price changes would have to be notified in advance as well.

Selon ces arrangements les tarifs d'importation appliqués par l'Inde et le Pakistan seront réduits et toutes les restrictions quantitatives seront supprimées.
Under the Memoranda of Understanding, the import tariffs imposed by India and Pakistan are to be reduced and all quantitative restrictions abolished.

4. Les États membres concernés communiquent à la Commission avant le 30 juin 1980, à l'aide d'une description détaillée, les méthodes qui seront utilisées pour les enquêtes intermédiaires; tout changement de méthodes doit être communiqué préalablement.
4. The Member States concerned shall submit to the Commission before 30 June 1980 a detailed description of the methods to be used for the intermediate surveys ; advance notice shall be given of any change in such methods.