Traduction de «d’approbation préalable seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

processus de planification et d'approbation préalable des contrats
contract planning and advance approval

Comité d'approbation préalable de la publicité destinée aux enfants
Children's Pre-Clearance Committee

approbation préalable | visa préalable
prior approval

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette information comprend une procédure, insérée dans le manuel de l’aérodrome, décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente; tout changement ultérieur de cette procédure nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente;
Such documentation shall include a procedure, contained in the aerodrome manual, describing how changes not requiring prior approval will be managed and notified to the Competent Authority; subsequent changes to this procedure shall require prior approval by the Competent Authority;

Après que la BEI aura réalisé un audit préalable aboutissant à des résultats satisfaisants et sélectionné les propositions, ces dernières seront soumises pour approbation à la Banque, dans les limites du budget disponible.
Proposals will be considered for approval by the Bank, after satisfactory due diligence and selection by the Bank, within the constraints of the available budget.

L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé.
The evaluation of aid schemes is an important element of the Commission's state aid modernisation agenda towards more efficient and effective public spending: On the one hand, the state aid reform will enable Member States to grant more aid measures without prior clearance by the Commission.

Pour permettre à un organisme de mettre en œuvre des changements sans l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément à l’ORA.GEN.130, l’autorité compétente approuve la procédure soumise par l’organisme, qui définit la portée de tels changements et la manière dont ils seront gérés et notifiés.
To enable an organisation to implement changes without prior competent authority approval in accordance with ORA.GEN.130, the competent authority shall approve the procedure submitted by the organisation defining the scope of such changes and describing how such changes will be managed and notified.

Ces accords pourront être soumis préalablement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de toutes les entités qui en seront parties conformément au droit national et autoriseront les organes de direction à apporter un soutien financier, si nécessaire, selon les termes qui y figurent.
The agreement may be submitted for approval in advance by the shareholders' meetings of all participating entities in accordance with national law and will authorise the management bodies to provide financial support if needed within the terms of the agreement.

Toutes les propositions de la Commission seront soumises à une approbation préalable, afin d’évaluer la contribution d’un projet ou d’une initiative spécifique à la croissance et à l’emploi en Europe.
Everything that the Commission presents will be subject to prior approval, judged in terms of what contribution a particular project or initiative makes to growth and employment in Europe.

Les États membres seront également consultés sur une révision des lignes directrices concernant les aides qui ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, aides que les États membres devront continuer à notifier à la Commission pour approbation préalable.
Member States will also be consulted on a revision of the guidelines concerning those types of aid which cannot benefit from the block exemption and which Member States will still have to notify to the Commission for prior clearance.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

Les projets bénéficiant du montant maximal de l'aide seront notifiés à la Commission en vue d'une approbation préalable.
Individual projects benefiting from the higher level of aid will be notified to the Commission for prior approval.