Vertaling van "systématique des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

tarif de transport
transportation tariff

déformation systématique vers le haut | erreur systématique par excès
upward bias

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

freineur [ freineuse | opposant systématique | opposante systématique | saboteur systématique | saboteuse systématique ]
blocker [ blocking member ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]
Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. souligne que toute violation grave et systématique, par un pays partenaire, des objectifs des ORGP ou de tout accord international relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels l’Union est partie peut donner lieu à un retrait provisoire des tarifs préférentiels; invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement européen de l’application des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des pêches incluses dans sa proposition en faveur d’une révision du régime de préférences tarifaires généralisées (SPG);
83. Underlines that serious and systematic infringement by a partner country of the objectives adopted by RFMOs or any international arrangements to which the EU is party concerning the conservation and management of fishery resources can lead to a temporary withdrawal of preferential tariffs; calls on the Commission to regularly report to Parliament on the implementation of the provisions related to fisheries conservation and management included in its proposal for the revised scheme of generalised tariff preferences (GSP);

86. souligne que toute violation grave et systématique, par un pays partenaire, des objectifs des ORGP ou de tout accord international relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels l’Union est partie peut donner lieu à un retrait provisoire des tarifs préférentiels; invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement européen de l’application des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des pêches incluses dans sa proposition en faveur d’une révision du régime de préférences tarifaires généralisées (SPG);
86. Underlines that serious and systematic infringement by a partner country of the objectives adopted by RFMOs or any international arrangements to which the EU is party concerning the conservation and management of fishery resources can lead to a temporary withdrawal of preferential tariffs; calls on the Commission to regularly report to Parliament on the implementation of the provisions related to fisheries conservation and management included in its proposal for the revised scheme of generalised tariff preferences (GSP);

92. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire une évaluation des performances de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller le niveau des services fournis par l'agence de voyage;
92. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a performance evaluation of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency;

Dans le domaine des assurances, l'approbation préalable ou systématique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a été supprimée via la troisième directive sur l'assurance non-vie.
In the field of insurance, the Third Non-life Insurance Directive put an end to the system of prior or systematic government approval of tariffs and pricing policy.

L'avocat général déclare qu'il est interdit de subordonner le droit, pour une compagnie d'assurances, d'exercer son activité à une approbation préalable ou à une exigence de communication systématique des tarifs.
The Advocate General maintains that the Community directive prohibits the requirements of prior approval or systematic notification of premiums as a condition precedent for the freedom of an insurance company to operate.

En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.
Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance companies remain free to set the amount of the basic premium.

9. insiste sur le rôle que peut jouer la tarification de l'eau dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne; demande que le rôle tant financier qu'environnemental de la tarification soit systématiquement pris en compte dans des projets concernant l'eau soutenus par l'UE dans le processus d'adhésion, en tant que moyen de garantir l'utilisation la plus efficace des ressources financières et hydriques peu abondantes;
9. Stresses the role water pricing can play in accession countries to the European Union; calls for both the financial and environmental role of pricing to be systematically considered in water projects supported by the EU in the accession process, as means for ensuring most effective use of both scarce financial and water resources;

Le Comité soutient une possibilité générale de transférer les billets, mais il faut veiller à ce que les conditions requises pour l'obtention de tarifs spéciaux ne soient pas systématiquement contournées par le biais de réservations non nominales, pour être ensuite appliquées à des voyageurs réservant leurs billets tardivement.
The Committee supports blanket transferability of air tickets, but steps must be taken to ensure that the conditions governing special fares cannot be systematically circumvented by "phantom bookings" which are then passed on to late bookers.

La troisième directive " assurance non vie " (92/49/CEE) a instauré la liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris l'assurance automobile, l'objectif étant d'achever le marché intérieur de l'assurance.
The third non-life insurance Directive (92/49/EEC) introduced the freedom to set scales of premiums and abolished prior or systematic approval of scales and policies, including in motor insurance, the aim being to complete the Internal Market in insurance.

PROPOSITION IIIeme PAQUET . Double désapprobation généralisée . En 1996, la Commission décide l'approbation automatique des tarifs sur les routes connaissant une concurrence suffisante. - - - ACTION : Arbitrage - Appel IIeme PAQUET PROPOSITION IIIeme PAQUET Recours possible à la Commission quasi- Recours possible seulement systématique (au-dessus de 105 %) sur dans les cas où la situation requête d'un Etat membre concurrentielle pourrait permettre une politique tarifaire contraire aux aux intérêts des consommateurs * * *
- - - Arbitration Appeal can be made to the Appeal possible and Appeal Commission: this happens in only where the virtually all cases (where the competitive fare exceeds 105% of reference situation is such fare). that a pricing policy not in the consumers' interest might be justified. * * *