Traduction de «provenant des contribuables soient utilisées » (Français → Anglais) :

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l’octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins indiquées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles ne soient pas commercialisés.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas should not be marketed.

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques convenues grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions de l'Union devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions communautaires devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

Si le service d’informations doit s’appuyer sur la collecte de données, y compris de localisation géographique, provenant des usagers eux-mêmes ou transitant, à l’avenir, par des systèmes coopératifs, il faut alors que les usagers soient clairement informés de la collecte de ces données, des modalités utilisées à cet effet et d’un éventuel traçage, et des durées de conservation de telles données.
If the information service is to rely on the collection of data, including geo-location, from the end users themselves or through cooperative systems in the future, then end users should be clearly informed about the collection of such data, the arrangements for data collection and potential tracking, and the periods for which such data are kept.

F. considérant qu'une analyse qualitative et quantitative de l'exécution constitue un important moyen d'assurer que les ressources (l'argent du contribuable) soient utilisées efficacement pour réaliser les objectifs définis et faire le trait d'union avec le budget de l'exercice suivant en ce qui concerne l'attribution de ressources limitées,
F. whereas both qualitative and quantitative analysis of implementation are important means of ensuring that resources (tax-payers' money) are used effectively to achieve established goals and to provide a link with next year's budget in the allocation of scarce resources,

En outre, sur la base d'une autre analyse et d'une étude d'impact complète, la Commission examinera la possibilité d'étendre la portée d'EURODAC, de sorte que ses données soient utilisées à des fins répressives et pour contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine.
Furthermore, the Commission will explore, on the basis of further analysis and full impact assessment, the possibility to extend the scope of EURODAC with a view to use its data for law enforcement purposes and as a means to contribute to the fight against illegal immigration.

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle ne soient utilisées qu'aux fins précisées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles, que ce soit pendant ou après la période de production des vignes mères de greffons, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas both during and after the period of production of graft nurseries should not be allowed to disturb the market balance.

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins précisées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles, que ce soit pendant ou après la période d'expérimentation, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas both during and after the experimental period should not be allowed to disturb the market balance.