Traduction de «l’octroi de tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

conforme à l'exécution | tel que construit
as built

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

Il ne modifie en rien le droit protégé par la constitution que la Nation des Dakota de Sioux Valley peut avoir sur des terres, des ressources naturelles et d'autres avantages, et l'accord ne crée ni n'octroie de tels droits à la Nation des Dakota de Sioux Valley.
It will not alter any constitutionally protected rights that Sioux Valley Dakota Nation might have to lands or natural resources or other benefits; and it will not create or recognize any such rights for Sioux Valley Dakota Nation.

Le problème tient au fait qu'à l'heure actuelle, ni la législation de mise en œuvre ni aucun autre instrument juridique canadien ne permet l'octroi de tels privilèges et immunités aux inspecteurs.
The problem arises because currently neither the enabling legislation nor any other Canadian legal instrument makes it possible to extend such privileges and immunities to inspectors.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
5. With reference to the provisions of this Article, until full convertibility of the Tajik currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, the Republic of Tajikistan may in exceptional circumstances apply exchange restrictions connected with the granting or taking-up of short- and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Tajikistan for the granting of such credits and are permitted according to the Republic of Tajikistan’s status under the IMF.

Le CCEP est d’avis que les politiques devant guider l’octroi de tels permis et accords pour des effets accessoires doivent être parachevées et qu’elles doivent favoriser la clarté, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis.
SARAC believes that the policies to guide the granting of such incidental effect permits and agreements need to be finalized and need to promote clarity, predictability, and transparency in the process.

Par exemple, nous préconisons un programme d'indépendance des aînés pour tout le Canada inspiré du PAAC, qui a connu beaucoup de succès (1540) Notre récent travail auprès du ministère a produit les améliorations suivantes : prestations complètes du PAAC et de soins de santé aux anciens combattants de l'étranger, à leur domicile, lorsqu'ils sont jugés admissibles à un lit prioritaire de niveau II et qu'un tel lit n'est pas disponible à cause de listes d'attente; relèvement des indemnités de prisonnier de guerre; rétablissement du programme d'aide à l'éducation; octroi d'une gamme complète de programmes de santé aux anciens combattants ayant une pension d'invalidité de niveau intermédiaire, c'est-à-dire de 47 à 77 p. 100; clarification des exigences de service pour le programme d'aide aux anciens combattants; maintien à vie de l'accès aux services du PAAC pour les conjoints survivants; octroi de prestations de soins de longue durée dans les établissements communautaires de soins pour anciens combattants alliés.
For example, we are advocating for a Canada-wide seniors independence program modelled on the very successful VIP program (1540) Our recent advocacy work with Veterans Affairs Canada has resulted in the following improvements to benefits: the provision of full VIP and health care benefits for overseas veterans at home when they are deemed eligible to access a Veterans Affairs priority bed assessed at level II care and such a bed is not available at that time because of a waiting list; the provision of increased prisoner of war compensation; the re-establishment of the education assistance program; the provision of a full range of health programs for war veterans with a disability pension for a disability assessed as medium, which is 47 % to 77 %; the clarification of service requirements for the war veterans assistance program; the lifetime continuation of VIP services for surviving spouses; and the provision of long-term care benefits in community care facilities for allied veterans.

L'octroi de tels droits n'est pas en soi incompatible avec le traité.
The granting of such rights is not per se incompatible with the Treaty.

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins précisées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles, que ce soit pendant ou après la période d'expérimentation, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas both during and after the experimental period should not be allowed to disturb the market balance.

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle ne soient utilisées qu'aux fins précisées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles, que ce soit pendant ou après la période de production des vignes mères de greffons, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas both during and after the period of production of graft nurseries should not be allowed to disturb the market balance.

L’article 6 du projet de loi C-37 permet à une collectivité autochtone de désigner un droit ou un intérêt sur des terres et au Ministre d’octroyer tel droit ou tel intérêt à un tiers préalablement à l’octroi officiel du statut de réserve.
Clause 6 of Bill C-37 addresses the designation by a First Nation community and the granting by the Minister of third-party interests on pre-reserve land.