Vertaling van "accusés et poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivi par mise en accusation
prosecuted by indictment

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serait-il raisonnable de conclure que, lorsque vous allez prendre en charge votre première poursuite aux termes de ce projet de loi, l'accusé qui a posé un geste contraire à la loi — nous appelions cela dans le temps un « délit » — ferait l'objet de toute une série d'infractions ou de chefs d'accusation en raison de ce seul « délit »? Si vous pensez à cette situation, vous verrez que l'accusé est poursuivi pour peut-être 10 infractions alors que sans ce projet de loi, ce même accusé serait peut-être inculpé de deux ou trois infractions.
Would it be reasonable to conclude that, when you prosecute your first case under this, the accused, in committing one action contrary to the law — we used to call it " delict" — would have quite a number of offenses or counts under the one " delict?" When you look at it, you have someone who is being prosecuted for maybe 10 offenses, whereas, without this bill, the same person would be charged with maybe two or three.

En définissant clairement dans la loi les situations dans lesquelles il est permis de prendre des mesures d'urgence, moins de Canadiens seront accusés et poursuivis parce qu'ils se sont défendus contre de vrais criminels.
The better the law sets out the conditions for legal emergency action, the fewer Canadians will find themselves charged and prosecuted for defending themselves against true criminals.

Dans cette situation, il pourrait tenter de procéder à une arrestation dans le but de capturer le voleur de façon à ce qu’il puisse être accusé et poursuivi.
In this situation, he or she could attempt a citizen's arrest if the desire was to capture the thief so he or she could be charged and prosecuted.

Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).

3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
3. Member States shall ensure that, at the latest on submission of the merits of the accusation to a court, detailed information is provided on the accusation, including the nature and legal classification of the criminal offence, as well as the nature of participation by the accused person.

Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.
Suspects or persons accused of a criminal offence in an EU country must be informed of their procedural rights and the charges against them.

En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle.
In addition, suspects or accused persons must be provided promptly with information about the criminal act they are suspected of having committed and (at a later stage) with detailed information on the accusation.

11. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[29], recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.
(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap")[29]. Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the charges, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.

Il s'agit du trafic, de l'importation, de l'exportation et de la production de drogues en violation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances lorsque les accusés sont poursuivis par mise en accusation.
These are the offences of trafficking, importing and exporting, and production of drugs contrary to the Controlled Drugs and Substances Act when prosecuted on indictment.

Un aspect important, c'est que, lorsqu'un accusé est poursuivi par voie de mise en accusation, il peut choisir un procès devant un juge et un jury, ce qui peut constituer un processus fort lent.
An important point is that when an accused is prosecuted by indictment he can choose to be tried before a judge and jury, which can be a very slow process.