Vertaling van "identifiées ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

voiture-piège [ voiture banalisée | voiture non identifiée | auto-patrouille non identifiée | véhicule banalisé ]
unmarked car [ unmarked patrol car | unmarked vehicle | unmarked cruiser ]

voiture identifiée [ auto-patrouille identifiée | voiture pie ]
marked car [ marked patrol car | marked police car | marked cruiser | panda car ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées
Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases

personne non identifiée
unascertained person

Certification des semences d'arbres du Canada identifiées à la source conformément au système de l'OCDE
Certification of Source-Identified Canadian Tree seed under the OECD Scheme

personne physique identifiée
identified natural person

position identifiée
pinpoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

Afin de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union, les règles relatives au portefeuille des ELTIF devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les ELTIF peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.
In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to the financing of a sustainable growth of the Union's economy, rules on the portfolio of ELTIFs should require the clear identification of the categories of assets that are eligible for investment by ELTIFs, and of the conditions under which they should be eligible.

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

les avances soient acquittées dans les délais établis, que celles dont l’acquittement est dû soient identifiées rapidement et que les garanties correspondantes soient exigées immédiatement.
The advances are cleared within the stipulated time limits and those overdue for clearing are promptly identified and the guarantees promptly called upon.

20. demande que l'économie sociale soit intégrée plus avant dans les plans d'action nationaux élaborés sous les auspices des organisations internationales dans le domaine de l'inclusion sociale et qu'elle soit davantage promue par l'intermédiaire des fonds structurels et de programmes d'innovation sociale; se félicite que les entreprises de l'économie sociale soient identifiées comme des ressources nécessaires à l'économie sociale de marché et demande que soient adoptées des mesures visant à améliorer l'accès transfrontalier de ces entreprises, ainsi qu'à maximiser leur potentiel en termes d'entreprenariat et d'emploi dans le marché unique; suggère, dès lors, d'établir une coopération étroite et de procéder à des délibérations communes pour les décisions prises par les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil;
20. Asks for the social economy to be integrated more fully in the national action plans developed under the auspices of international organisations in the field of social inclusion, and for greater promotion of the social economy through structural funding and social innovation programmes; welcomes the identification of social economy enterprises as part of the resources for the social market economy and calls for measures to improve their cross-border access and to maximise their entrepreneurial and employment potential in the Single Market; suggests, therefore, the establishment of close cooperation and common deliberations in the case of decisions of the EPSCO and the ECOFIN Council formations;

Toutefois, si ce devait être le cas, il faudra qu'elles soient clairement identifiées comme telles, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, if this does happen, it must be clearly identified so as not to mislead consumers.

22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
22. Calls on the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations by strict enforcement of product safety laws and, particularly, toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified source, and to prevent noncompliant or unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

Les États membres devraient veiller à ce que soient institués des mécanismes appropriés, selon les besoins et conformément à la pratique et au droit national, afin que les victimes de la traite des êtres humains puissent être rapidement identifiées et dirigées vers les services compétents.
Member States should ensure that appropriate referral mechanisms are in place, as necessary and in line with national practice and law, to enable the early identification and referral of trafficked persons.

En particulier, il suggéré que les parlements soient systématiquement associés à la programmation, au suivi et à l'évaluation de l'impact de la coopération et que les "meilleures pratiques" de contrôle parlementaire soient identifiées et diffusées.
In particular, it suggests that the parliaments should be systematically involved in the programming, monitoring and assessment of the impact of cooperation and that 'best practices' in the area of parliamentary control should be identified and disseminated.