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Vertaling van "graves soient poursuivies " (Frans → Engels) :

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les ...[+++]

3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such ...[+++]


réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


A. considérant que l'Union européenne s'est engagée à encourager l'égalité hommes‑femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable pour l'après-2015, mais qu'il s'agit également d'objectifs autonomes en matière de droits de l'homme qui devraient être poursuivis quels que soient leurs avantages pour le développement et la croissance; que la violence liée au genre constitue une violation grave des droit ...[+++]

A. whereas the European Union (EU) is committed to promoting gender equality and ensuring gender mainstreaming in all of its actions; whereas gender equality and women’s empowerment is a precondition for achieving post-2015 sustainable development goals and is also a self-standing human rights issue that should be pursued regardless of its benefits for development and growth; whereas gender-based violence is a serious breach of ...[+++]


A. considérant que l'Union européenne s'est engagée à encourager l'égalité hommes‑femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable pour l'après-2015, mais qu'il s'agit également d'objectifs autonomes en matière de droits de l'homme qui devraient être poursuivis quels que soient leurs avantages pour le développement et la croissance; que la violence liée au genre constitue une violation grave des droit ...[+++]

A. whereas the European Union (EU) is committed to promoting gender equality and ensuring gender mainstreaming in all of its actions; whereas gender equality and women’s empowerment is a precondition for achieving post-2015 sustainable development goals and is also a self-standing human rights issue that should be pursued regardless of its benefits for development and growth; whereas gender-based violence is a serious breach of h ...[+++]


15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;

15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;


Cela implique aussi que les responsables de violations graves des droits de l’homme soient poursuivis en justice.

That also includes those responsible for serious human rights violations being called to account.


De par sa nature même, cette cour sera vue par le monde entier comme un tribunal polyvalent qui définit certains crimes graves et qui fait en sorte que les criminels soient poursuivis.

This court will, by its nature, will be regarded by the entire world as a comprehensive court that will define certain major crimes. If one transgresses, there will be consequences.


Au cours de cette même année, la US National Commission on Marihuana and Drug Abuse affirmait que la consommation de marijuana ne représente pas un problème suffisamment grave pour que les personnes qui en fument ou qui en possèdent pour en fumer soient poursuivies en justice.

In that same year, the US National Commission on Marihuana and Drug Abuse stated that " The Commission is of the unanimous opinion that marihuana use is not such a grave problem that individuals who smoke marihuana, or possess it for that purpose, should be subject to criminal procedures" .




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graves soient poursuivies ->

Date index: 2025-06-20
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