Vertaling van "auteurs sont poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme McNicoll: Les auteurs ont poursuivi en disant: «[.] vise à miner la capacité de représentation du syndicat» et ont ajouté: «et non à atteindre des objectifs légitimes de négociation». Dans un premier temps il est question de représentation effective et, dans un deuxième temps, de l'intérêt des employeurs.
Ms McNicoll: They then said " for the purpose of undermining the unions' representative capacity" not " representational capacity" , as contained in the bill and then they added the phrase, " rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives" .

36. prend note de l'acte d'accusation déposé contre trois citoyens du Kosovo pour leur implication dans l'attaque menée contre un événement organisé le 14 décembre 2012 par le magazine Kosovo 2.0 dans la salle rouge du centre des sports et de la jeunesse et s'attend à ce que les auteurs soient poursuivis le moment venu;
36. Notes the indictment filed against three Kosovan citizens for their involvement in the attack on Kosovo 2.0 on 14 December 2012 in the Red Hall of the Youth and Sport Centre and expects the perpetrators to be prosecuted in due course;

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

Troisièmement, le projet de loi ajoutera de nombreuses infractions à la liste des infractions secondaires, y compris celles qui figurent dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dont les auteurs sont poursuivis par mise en accusation et pour lesquels la peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement ou plus.
Thirdly, this bill will add many more offences to the secondary designated offence list, including offences under the Criminal Code and under the Controlled Drugs and Substances Act that are prosecuted by indictment and that have a maximum sentence of five years or more.

Il a dit à la Chambre et publiquement que s'il y avait eu des erreurs administratives, elles seraient corrigées, que s'il y avait eu des paiements en trop, ils seraient recouvrés et que s'il y avait la moindre trace d'activités illégales, elles feraient l'objet d'une enquête et que les auteurs seraient poursuivis.
He has indicated in this House and publicly that where there are mistakes in administration, they will be corrected; where there are overpayments, they will be recovered; and if there is any trace of illegal activity, that will be investigated and prosecuted.

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, l’article 672.64 prévoit les durées maximales suivantes : la perpétuité dans le cas de meurtre ou de haute trahison; dix ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas d’une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation; et deux ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas des autres infractions.
Where there is a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial, s. 672.64 provides the following caps: life for offences such as murder or treason; the shorter of ten years or the maximum period during which the accused would have been liable for imprisonment for designated offences prosecuted by indictment; and the shorter of two years or the maximum period during which the accused would have been liable to imprisonment for all other offences.