Traduction de «cour établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. observe que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;
1. Notes that the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the Joint Undertaking's annual accounts for the financial year 2013 (“the Court’s report”), stated that the Joint Undertaking's annual accounts present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year-end, in accordance with the provisions of its Financial Rules and the accounting rules adopted by the Commission's Accounting Officer;

20. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d'erreur le plus probable, qui s'élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d'audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d'erreur généralement acceptable et que, si le taux d'erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;
20. Points out that the Court of Auditors establishes, on the basis of its audits, the most likely error rate, which in 2011 stood at 3,9 % for payments; points out that on the basis of international auditing standards, the Court of Auditors takes 2 % as the materiality threshold as regards the generally acceptable rate of errors and that, if the most likely error rate is above this threshold, the Court of Auditors will give an adverse opinion;

17. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d'erreur le plus probable, qui s'élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d'audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d'erreur généralement acceptable et que, si le taux d'erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;
17. Points out that the Court of Auditors establishes, on the basis of its audits, the most likely error rate, which in 2011 stood at 3,9 % for payments; points out that on the basis of international auditing standards, the Court of Auditors takes 2 % as the materiality threshold as regards the generally acceptable rate of errors and that, if the most likely error rate is above this threshold, the Court of Auditors will give an adverse opinion;

S’agissant de la régularité des recettes et des dépenses, la déclaration d’assurance relative à l’exercice 2010 présentée par la Cour établit une distinction entre recettes, engagements et paiements.
As regards the regularity of revenue and expenditure, the Court’s statement of assurance on the 2010 financial year distinguishes between revenue, commitments and payments.

Ceci a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’affaire C-201/02, sur la demande de Delena Wells, dans l’arrêt du 7 janvier 2004. Au paragraphe 52, la Cour établit que «lorsque le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale.
This was confirmed by the European Court of Justice in Case C-201/02 ex parte Delena Wells in its judgement of 7 January 2004 at paragraph 52 where the Court held that "where national law provides that the consent procedure is to be carried out in several stages, one involving a principal decision and the other involving an implementing decision which cannot extend beyond the parameters set by the principal decision, the effects which the project may have on the environment must be identified and assessed at the time of the procedure relating to the principal decision.

La Cour établit que la date de référence pour apprécier le manquement se situe en août 2000, date de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé complémentaire de la Commission, et que, afin d'examiner la demande d'astreinte présentée par la Commission, il convient de vérifier aussi si ce manquement a perduré jusqu’à l’examen des faits par la Cour.
According to the Court, the reference date for assessing the breach of obligations is in August 2000, when the period laid down in the Commission’s supplementary reasoned opinion expired and, in order to consider the Commission’s request for a penalty payment, it should also be ascertained whether the breach of obligations has continued up to the Court’s examination of the facts.

À cet égard, la Cour établit tout d'abord, sur le fondement de son arrêt récent Pokrzeptowicz-Meyer concernant l'interprétation du même principe dans le cadre de l'accord d'association Communautés européennes/Pologne, que la disposition de l'accord concernant le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est directement applicable.
In this regard, the Court first of all stated, on the basis of its recent judgment in Pokrzeptowicz-Meyer concerning the interpretation of that same principle within the context of the Association Agreement between the European Communities and Poland, 1 that the provision of the Agreement laying down the principle of non-discrimination on grounds of nationality is directly applicable.

La Cour établit chaque année un grand nombre de rapports sectoriels, sans préjudice du rapport annuel portant sur la gestion générale des ressources de l'UE.
The Court produces a large number of sectoral reports each year in addition to an annual report on the overall management of EU resources.

Le traité stipule que la Cour établit une déclaration d assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
The Treaty requires the Court to draw up a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.